[W] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

de facturation "New Baby SARL" et comme adresse d'expédition "Mater Baby, Résidence du Centre à Anglet" ; qu'il en est de même des bordereaux d'expédition correspondants ; qu'il apparaît bien, dans ces

pour déclarer irrecevable la demande en annulation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance énonce que le fait pour le demandeur en annulation de ne pas fournir l'identité et l'adresse

confirmé l'ordonnance ayant placé sous contrôle judiciaire Jocelyne X..., mise en examen des chefs de tentatives d'escroqueries, faux et usage de faux " ; " aux motifs que : " Considérant que des indices

requête en nullité est recevable ; que sous réserve de l'article 113-6 du code de procédure pénale, le moment de la mise en examen résulte de l'appréciation par le juge d'instruction de l'existence d'indices

valablement invoqué ; qu'il apparaît, en effet, que n'ont pas été effectués les pré-requis techniques conditionnant la force probante de ce constat, et en particulier la description du matériel utilisé, l'indication

, doit a minima caractériser les indices de l'existence d'un fait matériel susceptible d'être reproché au mis en cause ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M.

la société a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et que Mlle X... a excipé de la nullité de la signification; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à relever que les indications

des Relais Bleus de Paris (la société HRBP), la société Lumière Son Télévision (la société LST) a reçu, pour le prix convenu, une lettre de change tirée sur "Fimotel Ivry" ; que cet effet lui a été adressé

nullement rapportée de ce que Joël Y... et Samuel Z... ont en réalité pu, à l'intérieur de leur journée de travail, vaquer à des occupations personnelles ; que la déclaration manuscrite de Joël Y... adressée

près la cour d'appel de Riom, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur

indiquée, il ne portait aucune indication des diligences que l'huissier de justice aurait accomplies pour signifier l'acte à la personne du gérant de la personne morale, caractérisant une impossibilité

[N] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [G] [G], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

prime de nuit pour la période de mars 1991 à avril 1994, au titre des heures de délégation, du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, et de mai 1994 au 31 décembre 1994 et au titre de la régularisation d'indice

; que le procès-verbal de recherches infructueuses indique que l'huissier s'est rendu à la dernière adresse connue de l'intéressé, ... à Rognac (13340) où il ne l'a pas trouvé, malgré ses recherches,

Seules des indications très précises, qualifiées de super-urgences, permettent de bousculer l'ordre prévu.

qu'il en résulte que des illustrations autres que la représentation du produit et de son contenant ne sont pas a priori illicites dès lors qu'elles se rapportent directement et exclusivement aux indications

X... au paiement de ce que réclamait la société Ibertrans, la cour d'appel a retenu que l'expéditeur avait indiqué l'adresse de M.