partie, de ses obligations ou en cas de force majeure. 5.

du contrat en application de laquelle la Coface avait notifié au débiteur et à son administrateur l'annulation du contrat en raison de l'inexécution par le débiteur de son obligation de fournir le relevé

lui incombant en vertu du contrat de location, alors, selon le moyen, que, d'une part, la résolution du contrat peut être prononcée, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, quelqu'en

soit à des retards d'exécution, soit à des exécutions imparfaites ou des inexécutions d'obligations contractuelles.

par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hertel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

fait que les panneaux étaient dépourvus de rails leur permettant de coulisser ; Attendu que la société Roméo fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part

lui-même gravement failli à ses obligations, le débiteur des redevances, qui avait fait droit à cette donnée avant la mise en demeure, était en droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution touchant

l'agent de son indemnité de fin de mission équivalant à une évaluation forfaitaire et par avance par les parties de l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée, dont le

de résultat à l'égard de son cocontractant ; que la partie envers laquelle l'obligation de résultat n'a pas été exécutée peut provoquer la résolution du contrat ; qu'en déboutant néanmoins la Société

de ne pas exécuter ses obligations tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes ; qu'en réduisant la portée de cette exception à permettre à une partie de contraindre l'autre à exécuter ses propres obligations

X... et Mme Y... en paiement de charges ; que ceux-ci ont opposé l'exception d'inexécution de ses obligations par le syndicat ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rex Rotary, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris

invoquait ainsi l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 3 du contrat de location et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le bailleur

X... de son obligation de faire, d'établir cette inexécution ; qu'ainsi en se fondant pour valider le commandement afin de saisie vente à lui délivré sur ce que M.

ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part. 13.

, que l'agence de voyages, qui organise un voyage, en est garante et est tenue, à ce titre, d'une obligation de résultat qui l'oblige à restituer le prix du voyage annulé par elle ; qu'en se déterminant