inscrit le 13 juillet 2006 une hypothèque légale du Trésor sur un bien immobilier attribué à Mme Y... lors du divorce ; Attendu que pour débouter cette dernière de sa demande d'annulation de cette inscription

paiement des indemnités de licenciement que dans la limite du plafond alors applicable, les salariés ont saisi le juge-commissaire pour que la part de ces indemnités excédant la garantie soit admise au passif

sur lesquels a porté la censure ; que, par application du dernier, une créance déclarée irrégulièrement à la procédure de redressement judiciaire ayant donné lieu à l'établissement d'un plan est définitivement

à 38 304 € par le jugement du 9 septembre 201 confirmé par l'arrêt de la cour; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner à Me Z... de vérifier l'inscription de la créance nette de 22 116, 46 € au bénéficie

titre I, notamment de celles qui concernent la vérification et l'admission de la créance produite par le créancier hypothécaire de premier rang dont le montant représentait à elle seule 62 pour cent du passif

d'une créance au plan ne préjugeant pas son admission définitive au passif ; qu'il retient encore que l'engagement de caution donnée par la dirigeante de la société Iris, qui, ne reposant sur aucune garantie

au passif de la société d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la promesse d'embauche n'ayant pas été suivie de la signature du contrat de travail, il n'y avait

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les époux X... se sont opposés à l'inscription

sociétés et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser le prix qu'il avait perçu alors, selon le moyen, que l'existence dans la promesse de cession du 24 mai 1988 d'une garantie d'actif et de passif

H..., que sa demande, qui consiste à voir assortir ces indemnités d'un intérêt au taux « légal cumulé sur la période (sans majoration [ ] » se heurte de même à l'autorité de chose définitivement jugée

qu'au moment de leur livraison et de leur inscription dans le poste «Actif circulant» ; que M.

Edmond F..., en "régularisation" du cautionnement hypothécaire auquel ils avaient consenti, et en inscription d'hypothèque ; que c'est au cours de cette procédure qu'a été rendu l'arrêt attaqué, qui a

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté l'inscription de faux incidente présentée par l'exposante à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 14 mars 1991 par le juge

provisoire qui a fait l'objet d'une inscription définitive le 4 septembre 2013, contestée auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Alençon qui par jugement du 15 avril 2014 a débouté

artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription

pour licenciements sans cause réelle et sérieuse outre les intérêts légaux ; que le surplus des condamnations n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS a fait l'objet d'une inscription

de sa créance au passif de la communauté, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1409 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, par motifs adoptés des premiers

La société Centre chirurgical de Chatou ayant été mise en redressement judiciaire, un arrêt irrévocable du 22 mars 2007 a admis la créance de la banque au passif de la procédure collective. 5.

et commerciales et dans un journal d'annonces légales alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut prononcer des peines à l'égard du dirigeant qui a commis des manquements de nature à accroître le passif

à son passif de créances de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de contraintes décernées par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) signifiées entre le 25 mai