de constater que madame [V] a dû quitter le domicile conjugal suite au comportement harcelant de son mari ; que dès lors ce départ ne revêt pas un caractère fautif et alors qu'au surplus, l'

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'ANGDM et de M.

désignation soit spécialement motivée et que cet expert prête serment ; qu'en effet, Jean E... était, lors de sa désignation, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Basse-Terre en qualité

répondre aux conclusions des exposants invoquant, comme présomptions du caractère définitif de la sépulture de Belcodène, le choix d'un cercueil non hermétique et donc inadapté à un transport futur, l'inscription

; que si l'article 266 ne peut s'appliquer en cas de prononcé du divorce aux torts partagés, le fait que chacun des conjoints a eu un comportement fautif ayant entraîné le prononcé du divorce aux torts

Mickaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-3, en date du 28 janvier 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, avec dispense d'inscription

Monsieur [G] revendique la qualité de juriste à compter du 1er octobre 1993, date à laquelle il a été embauché, en qualité de juriste d'entreprise, par la Société CRÉATION @ ELEGANCE.

fiches de renseignements établies qu'elle disposait d'un revenu mensuel de 1.200 euros et de dettes de 160.000 euros, que seuls ses revenus doivent être pris en compte à l'exclusion de ceux de son conjoint

René X..., ne figure pas au bail du 4 novembre 1980 en qualité de copreneur ; que l'octroi de cette qualité ne peut résulter de ce que le notaire recevant l'acte du 6 mars 2003 constatant la vente par

conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint

[E] [D], domicilié [Adresse 11], Ces cinq derniers agissant en qualité d'ayants droit de [SR] [D], décédé, 7°/ M. [V] [T], domicilié [Adresse 20], 8°/ M.

... de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR, en conséquence, confirmé la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Beauvais en date du 10 juillet 2014 qui a rejeté la demande d'inscription

société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire, le 27 février 1989, la société MJA, prise en la personne de Mme D... ayant été désignée en qualité

X... en sa qualité de preneur de nature à préjudicier au bailleur ; que M.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR limité la créance de la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile de France à l'encontre de Mme A..., es qualité d'héritière de Mme I..., à hauteur

; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En page 7 de l'offre de prêt est mentionné un article intitulé « employé caisse régionale » qui stipule : « le prêt étant accordé à l'emprunteur en sa qualité

décembre 2008 ; qu'il existe dès lors un climat de suspicion à son égard qui justifie l'exclusion de l'étude ; Qu'elle dénonce par ailleurs : - le comportement très empressé et quasi

Y... et dont il est décédé est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée ; ordonné la majoration de la rente de conjoint survivant

de venderesse, alors que seul son défunt mari, qui avait acquis le kiosque et qui l'exploitait, est désigné en qualité d'acquéreur ; que subsidiairement, elle conteste l'existence de toutes manoeuvres

maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, les professions industrielles et commerciales qui groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription