de salaire à compter du14 mars 2011 puisqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 8 octobre 2014 et que l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que la nouvelle prescription de la créance

sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure

Mme B... fait valoir qu'en saisissant le conseil de prud'hommes le 18 novembre 2013, elle a interrompu la prescription des créances postérieures au 18 novembre 2008.

leur argumentation et de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a, après avoir analysé les ressources et charges justifiées des parties, leur évolution dans un avenir prévisible, et relevé

Vendée cyclisme à payer en faveur de l'UCI une somme visant à "garantir le paiement des sommes dues par l'UCI Pro Team Europcar (responsable financier SASP Vendée cyclisme) aux coureurs et autres créanciers

salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial

de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle

Elle rappelle qu'en application de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique dressé par le notaire fait foi jusqu'a inscription de faux pour ce que l'officier public dit

Cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

en violation de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil ; 2°/ que l'indemnisation du préjudice d'anxiété de salariés non atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ne relève

apos;il a dit le licenciement de Mme [G] par la société Banque de Polynésie fondé sur une faute grave, d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ que dans ses écritures et ainsi que les premiers juges l'avaient fort justement relevé

Elle estime qu'il appartient à l'employeur, de produire les pièces comptables permettant de chiffrer de manière exacte cette créance salariale, à défaut de quoi, elle sollicite que cette production soit

du greffier, Mme Y... » (arrêt, p.12). « Le présent arrêt a été signé par Mme Esarte présidente et Mme Y... greffier présent lors du prononcé » (arrêt, p.29); "alors que la cour d'appel ne pouvait relever

/ Avant le démarrage du marché et la prise en charge de la collecte, l'Entrepreneur doit former le personnel afin qu'il soit apte à remplir la mission qui lui incombe de façon que le service soit réellement

; qu'il fonde seulement ses demandes indemnitaires sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et donc sur l'exécution entre les parties du contrat de travail ce qui relève

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la SNC OIA à lui verser diverses sommes à titre

salariales s'y rapportant. 19.

..., ressortissants polonais se trouvant engagés dans une véritable relation de travail avec l'EURL BRB malgré l'existence de faux contrats de sous-traitance qui tendaient à masquer les relations salariales

26 juin 1992 tendait à établir le contraire et à tout le moins à accréditer l'existence d'une ambiguïté sur ce point déterminant, et exigeant donc une interprétation et une recherche de l'intention réelle