des fins de la poursuite pour dénonciation calomnieuse et déclaré Claude Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que les prévenus avaient incontestablement écrit à l'inspection

L'inspection du travail a adressé au procureur de la République un rapport, relevant diverses infractions. 4.

Jean-Marie, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour refus d insertion d un droit de réponse, l a condamné à une amende de 25 000 francs et a

en charge, par ce dernier, de la mise en oeuvre de toute la procédure relative au retrait de l'amiante sur le chantier du 112, rue des Dames et, notamment, sa correspondance avec les services de l'inspection

X... sav(ai)t qu'en actionnant le commutateur en mode inspection/normal, l'ascenseur repartira(it) se caler en haut ( )" (rapport du 27 mai 1999 .3-3 p.9), la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs

contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs qu'il convient de relever qu'outre le fait qu'ils n'ont pas été soulevés avant tout débat au fond, les divers moyens de nullité du procès-verbal de l'inspection

nombre d'amendes prononcées ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées ; qu'il ressort, tant des propres constatations des juges du fond que des termes du procès-verbal de l'inspection

avoir déclaré X... coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et d'avoir omis de prendre l'initiative d'une inspection

pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'en déduisant de l'absence d'intervention de l'inspection

la Cour n'a pas recherché si les griefs invoqués étaient réels et sérieux, alors, en sixième lieu que la salariée faisait valoir que le licenciement était intervenu après qu'elle eût téléphoné à l'inspection

la preuve qui lui incombe, lorsqu'il sollicite un rappel de salaire, de l'obligation dont il réclame l'exécution ; qu'en relevant que l'employeur avait l'obligation de tenir à la disposition de l'inspection

la demande qu'il avait irrégulièrement adressée à cette administration, et en ne recherchant pas si le défaut de constitution d'un tel dossier à la suite de l'avis négatif du chef d'Etat major de l'inspection

bornant à affirmer que Mme X... ne justifiait pas sa demande de rappel de salaires sans réfuter l'analyse retenue par les premiers juges, aux termes de laquelle Mme X..., selon un relevé établi par l'inspection

que le 9 mars 1995; alors, d'autre part, que les courriers de désignation ont été adressés au président du comité d'entreprise et non pas au chef d'entreprise, qu'aucune copie n'a été adressée à l'inspection

prévaloir de l'inobservation de dispositions du Code du travail édictées dans un souci de protection du salarié; que, par suite, après avoir relevé l'absence de contrat écrit et d'information de l'inspection

au Journal officiel de la République française, le 17 août 2012, quand elle devait être regardée comme étant entrée en vigueur le lendemain du jour de cette insertion, c'est-à-dire le 18 août 2012, la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), Mme [X], épouse [P], a été engagée par l'association [3], en vue d'assurer le développement des activités du club, suivant contrat unique d'insertion - contrat

La société JMC autos fait grief à l'arrêt de condamner la société Héli- Motors à prendre en charge les frais de changement de la pompe à injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule