interdit à la société FACTEM de fabriquer et commercialiser tout détecteur ferroviaire à partir des plans et informations communiquées par la société MORPHO dans le cadre du contrat de partenariat et d'entrer

une couche de rétention, elle-même constituée d'une couche de pâte chimique composée d'un assemblage de duvet de cellulose et de poudre de polymères super absorbant (dite « SAP ») et placée entre

territoire de la commune de Lacq un gisement minier d'hydrocarbures gazeux situé dans la structure géologique dénommée « Crétacé 4000 » ; que sont injectés dans cette structure les effluents produits par l'usine

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2011, entre

cas où une enquête a été diligentée, les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de l'enquête, et que viole ce texte l'arrêt attaqué qui substitue, dans les rapports entre

code civil s'applique aux canaux d'amenée et de fuite d'un moulin fondé en titre à trois conditions : le canal doit avoir été creusé de la main de l'homme, pour le service exclusif du moulin ou de l'usine

de 6 mois prétendument octroyé par la société Tim, de mai à octobre 2014 inclus, que celui-ci n'a pas été effectif, puisqu'il n'a pas été exécuté par la société Tim selon les conditions habituelles entre

Interoute PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondée la tierce opposition formée par la société Interoute à l'égard de l'arrêt rendu le 30 avril 2009 entre

affichage au sein de la base de l'entreprise, qu'elle avait fait signer par son chauffeur, Monsieur [S] [E], une déclaration dans laquelle il était attesté qu'il avait connaissance de la règle de l'interdiction

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre

X..., Y... et Z... dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Lille, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre

juin 2001, qu'à l'endroit où la voiture de [F] [R] a été trouvée l'accès au Var s'effectue par une voie passant sous la route nationale 202 dépourvue de panneau signalant une interdiction

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que la même convention prévoit qu'il incombe aux autorités nationales, au titre de l'interdiction

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre

qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes formées au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, l'arrêt rendu le 29 avril 2009, entre

Il résulte de ce texte qu'il est fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap.

systématique ; que, contrairement encore à ce qu'a retenu le tribunal, il n'est pas non plus démontré par la société Iso Dumont que ces pratiques ont créé une confusion dans l'esprit de la clientèle entre

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2018), le 22 octobre 2008, un incendie s'est déclaré dans l'usine de traitement des déchets de la société Triselec Lille, assurée par la société SMACL assurances, au