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31 609 résultats pour « intervention dans une procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200241

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

abusive, de constater son désistement de son intervention principale et de la condamner à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101060

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

bon d'intervention, signé sur la voie publique par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101061

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

bon d'intervention, signé sur la voie publique par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100670

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

subis du fait de la rétention illégitime des deux véhicules et du préjudice consécutif à l'inexécution de travaux de maintenance du matériel médical embarqué sur l'un d'eux, ainsi que l'assureur en intervention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100092

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Intervention volontaire 1. Il est donné acte aux associations Les Effronté-E.S, Osez le féminisme ! et Le Mouvement du Nid de leur intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ3

607943739ba5988459c42606

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

29 FEVRIER 1952, RENDUS A LA SEULE REQUETE DU SYNDIC, EN ASSIGNANT LES HERITIERS DU SYNDIC CANCE, ET POUGET, LE NOUVEAU SYNDIC; QUE LES ADJUDICATAIRES DES BIENS VENDUS SONT INTERVENUS DANS LA PROCEDURE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01233

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00044

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2017), M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300538

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Intervention 1. Il est donné acte au Fonds commun de titrisation Cedrus, venant aux droits de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, de son intervention volontaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300202

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00042

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201078

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

forcée les sociétés TRLP et TRF et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société Allianz, puis contre les sociétés TRLP et TRF, ainsi que l'intervention volontaire des sociétés Ofok, Imosa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00600

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200275

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'union syndicale Solidaires de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00539

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Intervention 1. Il est donné acte à la confédération CFE-CGC de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200711

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Intervention 1. Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00689

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Intervention

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile par voie d'intervention peut avoir lieu à tout moment jusqu'à la clôture de

Source officielle

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