communauté ; qu'ensuite, en dépit de l'impropriété des termes employés, la date du 8 septembre 1983, qui est celle de l'assignation en divorce, n'a pas été retenue par la cour d'appel comme date de la jouissance

Y... avaient profité à la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que, la fixation de la date de la jouissance divise et la condamnation de Mme X... au paiement

dans ses rapports avec ses parents, leur opposer un droit qui était expressément exclu par leur convention, elle est, par contre, en droit, dans ses rapports avec ses cohéritiers, de leur opposer sa jouissance

définitivement fixée par l'arrêt du 8 septembre 1998 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'arrêt du 8 septembre 1998 avait fixé la valeur de l'immeuble sans fixer la date de la jouissance

divorce, dans les rapports entre époux, l'effet de la dissolution de la communauté est reporté au 19 février 1999, date de l'assignation en divorce ; que le notaire liquidateur a fixé la date de jouissance

QUE selon l'article 815-10 du Code civil, l'indivision successorale ne s'accroît des fruits et revenus des biens indivis qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

des articles 815-10 du code civile, qui dispose que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil que les biens indivis doivent être évalués à la date la plus proche du partage, mais que le juge peut « fixer la jouissance

CHARGE DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI CRITIQUE LA COUR D'APPEL EN CE QU'ELLE A FIXE LA DATE DE LA JOUISSANCE

CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION" ; ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT EXACTEMENT DECLARE QUE, POUR L'EVALUATION DES BIENS, ELLE DEVAIT SE PLACER A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE LA JOUISSANCE

l'adjudication, même prononcée au profit de l'un des colicitants, a eu un effet définitif équivalant à un partage emportant attribution du bien au profit de l'adjudicataire qui en a eu immédiatement la jouissance

d'appel n'a pas légalement justifié son refus de réévaluation au regard de l'article 832, alinéa 12, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond sont souverains pour déterminer la date de la jouissance

. ; Attendu qu'après avoir fixé la date de la jouissance divise au dépôt du rapport d'expertise en suite du jugement définitif ayant ordonné le partage, la cour d'appel, qui a évalué le bien indivis

deux cent vingt mille euros) ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la valeur du bien, l'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

juges du fond, de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause, et en s'inspirant de l'intérêt respectif des copartageants, quelle doit être la date d'évaluation d'où partira la jouissance

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

La cour d'ANGERS a fixé la date de la jouissance divise au 12 mars 2008.

Mme A..., usufruitière d'une quote part de l'immeuble dépendant de la succession de Maurice Z..., et les consorts Z..., qui avaient la pleine propriété du surplus, alors qu'à défaut d'accord sur la jouissance

montant de l'indemnité d'occupation due par lui, alors que cette indemnité doit être assimilée à un revenu et accroît à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout accord établissant la jouissance

« aménagement des abords » intègre dans le raisonnement la valeur des aménagements différenciés des abords (nature de la cour, trottoirs, murets) ; que madame Marie X... soutient qu'à la date de jouissance