d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur une requête en nullité de pièces de la procédure ; 2) contre l'arrêt n°330 de la même chambre de l'instruction, en date du 10 février 2011, qui,

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1

à la clôture de l'instruction et au prononcé d'un non-lieu en sa faveur, dit qu'il y avait lieu à poursuivre l'information et ordonné, qu'à cette fin, il soit fait retour du dossier au juge d'instruction

Aujourd'hui nous avons réparti le travail non plus par clients, mais par chargés d'affaire.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Z..., fournissant diverses instructions pour le réglage de la machine, selon le phototype de peau, force est de constater, après les premiers juges, qu'il n'est en rien démontré que ce document ait été

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le salarié doit étayer sa demande, la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement ; qu'ainsi, en

[G] proviennent du dossier d'un autre salarié et n'ont pas été produits pendant l'instruction de son dossier ; qu'il en résulte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté dans l'instruction

L'augmentation du nombre d'unités d'habitation à partir des planchers et des réseaux internes préexistants n'a pas pour effet de changer la destination du bâtiment.

cassation, proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure

d'instruction ne peut être ordonnée sur requête sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile qu'à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence de la mesure sollicitée et

d'instruction a été étendue, notamment, à des faits de corruption active d'agents publics étrangers et de trafic d'influence actif ; que les investigations ont montré tout d'abord que la SOMO, sur instructions

engagée par l'administration fiscale ; que si la mise en demeure constitue un préalable indispensable à la procédure de taxation d'office, l'administration doit également y procéder dans le cadre d'une

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), Usine des tabacs de Nantes, dont le siège

Y... des blessures involontaires qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que le professeur Georges Z..., commis par ordonnance du juge d'instruction en date du 16 septembre

Centre commercial Rosny II, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Bobigny, au profit : 1 / de la Fédération CGT du Commerce, de

[...] , 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

fiscales, un juge des libertés et de la détention a, d'une part, le 1er octobre 2014, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances

civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce, par jugement qualifié de "mixte" en date du 30 juin 2000

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure