De surcroît lorsqu'une partie du financement a été réalisée à partir d'un emprunt, un tel financement opéré par un époux lorsqu'il s'agit du logement de la famille , dans le régime de la séparation de

jugée et sont dès lors irrecevables ; que d'autre part, M.

[N] n'ait pas fait usage de la faculté, ouverte par l'article 768 du code de procédure civile, de demander au juge de la mise en état de constater la conciliation, même partielle, des parties et d'homologuer

devant Me [J] aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [M]/[U] sur la base de ce projet ; d'AVOIR débouté M.

L'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision a été ordonnée judiciairement, le 6 mai 2021, un notaire étant désigné pour y procéder. 3.

[K] et que la présente procédure porte sur la liquidation et la partage judiciaire de leur régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire en application des articles 1467 et suivants et

a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des époux X... ; que M.

Gomez ; qu'il appartiendra aux parties de justifier au notaire liquidateur de la date à laquelle le jugement de divorce du 11 janvier 2006 a acquis force de chose jugée conformément aux dispositions de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession d'Adrienne H... en en excluant l'actif immobilier

Marc X... ne pouvait exercer son droit de préemption sur ce lot et d'avoir en conséquence dit que l'état des opérations de compte, liquidation et partage établi le 29 octobre 2008 par Maître Pascal B..

qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que M.

[O] fait remarquer que réalisé en partie avec des biens propres de l'épouse […] », - Mme [P] ajoute que le compte duquel provenaient les fonds adressés au notaire était un compte BNP, qu'elle était seule

et exigible ; qu'ainsi les conditions d'application de l'article 815-17 du code civil se trouvant réunies, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations

X... ", sur un compte ouvert dans la même banque, identifié sous un numéro dont la preuve est rapportée qu'il s'agit d'un compte ouvert au nom de M.

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deuxième

Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.

de non-conciliation sauf décision contraire du juge ; qu'aucune disposition de l'ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce ou encore de l'arrêt rendu par cette Cour sur l'appel du jugement

de succession, il ne pouvait en être inféré aucune volonté de transparence de la part de Madame X..., qui savait que cet acte n'interférerait pas avec les opérations de liquidation de la succession ;

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 octobre 2021), par un jugement du 9 mai 2014, un tribunal judiciaire a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession

1994 ; que leur divorce ayant été prononcé le 6 octobre 2003, sans que leur communauté ait été partagée, Mme Y... a demandé la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le moyen unique, pris