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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940b99ba5988459c3d6bc
25 février 1965
ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXECUTEE PENDANT 30 ANS ET QU'EN TOUT CAS, LA VALIDATION DE CES CONTRAINTES LES ASSIMILANT A DES JUGEMENTS PAR DEFAUT, ELLES N'ETAIENT SOUMISES QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE
ECLI:FR:CCASS:1965:C2265
comm
6079d3549ba5988459c584e5
5 avril 1994
plan de cession partielle de l'entreprise au profit de la société Asturienne Penamet et a décidé que l'acte de cession définitif devrait être signé et régularisé dans le délai d'un mois à compter du jugement
6079432a9ba5988459c414af
13 février 1974
AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970; QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE
cr
Attendu que dans les poursuites exercéesc/Benoît X
61372569cd5801467741d7bd
22 mars 1995
, l'opposition formée contre le jugement rendu par défaut anéantit ce dernier dans toutes ses dispositions ; qu'en se fondant pour accorder des indemnités aux parties civiles sur le fondement d'une
other
60793b3d9ba5988459c3c7ec
28 avril 1997
Sur l'état de la procédure : Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de révision de se prononcer sans instruction complémentaire ; Au fond : Attendu que, par jugement
60794d2a9ba5988459c48418
8 juillet 2004
El X... de son opposition à un jugement par défaut du 3 janvier 2000 l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société française du radio-téléphone (SFR) et confirmer cette condamnation, le jugement
ECLI:FR:CCASS:2007:C201623
15 novembre 2007
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une
soc
61372119cd580146773f0f8b
7 février 1990
l'espèce borné à se référer à l'arrêt rendu le 3 juillet 1984 dans une précédente instance qui confirmait une décision "similaire" ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement
613725e8cd5801467742174d
17 janvier 2001
de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Patrick Y... ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai
60794cf09ba5988459c478d4
25 mai 2000
même si l'appel, principal ou incident, tend à l'annulation du jugement pour défaut de citation du défendeur, dès lors que celui-ci a conclu au fond en cause d'appel, fût-ce à titre subsidiaire ; qu'en
Simone C... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/MM. E
61372430cd58014677413606
12 février 2004
écartant l'argumentation des demandeurs, qui soutenaient que le jugement du 11 mars 1955, rendu par défaut, n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date et était donc non avenu, retient qu'à la
6079a86f9ba5988459c4d45a
27 octobre 1998
du tribunal correctionnel du 19 septembre 1979, et à 6 ans d'emprisonnement pour tentative de vol qualifié commise en avril 1983, par arrêt de la cour d'assises du 6 novembre 1995 ; Que, devant la
6079b1229ba5988459c51434
19 mai 1988
injustement privés du bénéfice de la prime versée aux salariés présents le 31 décembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moins en ce qui concernait la période en cours, prise en compte par les jugements
6079d35c9ba5988459c5894e
31 mars 1998
X... a relevé appel de l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ayant prononcé sa radiation dudit registre " en tant que président-directeur général " de la
civ3
60794cf19ba5988459c47966
6 octobre 1999
procéder à une nouvelle répartition des charges spéciales par application de l'article 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen, que cet article prévoit justement l'intervention du juge
6137229acd580146773fefd6
5 décembre 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide familiale à domicile AFAD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
6079a84c9ba5988459c4c794
25 octobre 1988
Hervé pour infractions au Code du travail, après relaxe des prévenus, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations.
607940d69ba5988459c3f3e8
5 janvier 1970
D'UNE ASTREINTE LA CONDAMNATION A DEMOLIR OU A DEPLACER CET IMMEUBLE"; QUE LES JUGES DE RENVOI RETIENNENT A BON DROIT "QU'IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE, A DEFAUT DE TOUT LIEN D'INDIVISIBILITE, QUE
61372242cd580146773fb825
20 juillet 1994
Thierry X..., demeurant 35, Cité des Morins, Pougues-les-Eaux (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), au profit de la Société
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