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170 767 résultats pour « jugement par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6bc

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXECUTEE PENDANT 30 ANS ET QU'EN TOUT CAS, LA VALIDATION DE CES CONTRAINTES LES ASSIMILANT A DES JUGEMENTS PAR DEFAUT, ELLES N'ETAIENT SOUMISES QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1965:C2265

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXECUTEE PENDANT 30 ANS ET QU'EN TOUT CAS, LA VALIDATION DE CES CONTRAINTES LES ASSIMILANT A DES JUGEMENTS PAR DEFAUT, ELLES N'ETAIENT SOUMISES QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584e5

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

plan de cession partielle de l'entreprise au profit de la société Asturienne Penamet et a décidé que l'acte de cession définitif devrait être signé et régularisé dans le délai d'un mois à compter du jugement

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c414af

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970; QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE

Source officielle
CC

cr

Attendu que dans les poursuites exercéesc/Benoît X

61372569cd5801467741d7bd

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

, l'opposition formée contre le jugement rendu par défaut anéantit ce dernier dans toutes ses dispositions ; qu'en se fondant pour accorder des indemnités aux parties civiles sur le fondement d'une

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7ec

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

Sur l'état de la procédure : Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de révision de se prononcer sans instruction complémentaire ; Au fond : Attendu que, par jugement

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48418

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

El X... de son opposition à un jugement par défaut du 3 janvier 2000 l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société française du radio-téléphone (SFR) et confirmer cette condamnation, le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201623

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f8b

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

l'espèce borné à se référer à l'arrêt rendu le 3 juillet 1984 dans une précédente instance qui confirmait une décision "similaire" ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742174d

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Patrick Y... ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai

Source officielle
CC

civ2

60794cf09ba5988459c478d4

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

même si l'appel, principal ou incident, tend à l'annulation du jugement pour défaut de citation du défendeur, dès lors que celui-ci a conclu au fond en cause d'appel, fût-ce à titre subsidiaire ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

Simone C... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/MM. E

61372430cd58014677413606

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

écartant l'argumentation des demandeurs, qui soutenaient que le jugement du 11 mars 1955, rendu par défaut, n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date et était donc non avenu, retient qu'à la

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d45a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

du tribunal correctionnel du 19 septembre 1979, et à 6 ans d'emprisonnement pour tentative de vol qualifié commise en avril 1983, par arrêt de la cour d'assises du 6 novembre 1995 ; Que, devant la

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CC

soc

6079b1229ba5988459c51434

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

injustement privés du bénéfice de la prime versée aux salariés présents le 31 décembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moins en ce qui concernait la période en cours, prise en compte par les jugements

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5894e

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X... a relevé appel de l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ayant prononcé sa radiation dudit registre " en tant que président-directeur général " de la

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civ3

60794cf19ba5988459c47966

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

procéder à une nouvelle répartition des charges spéciales par application de l'article 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen, que cet article prévoit justement l'intervention du juge

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefd6

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide familiale à domicile AFAD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c794

Cassation

25 octobre 1988

25 octobre 1988

Hervé pour infractions au Code du travail, après relaxe des prévenus, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations.

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CC

civ3

607940d69ba5988459c3f3e8

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

D'UNE ASTREINTE LA CONDAMNATION A DEMOLIR OU A DEPLACER CET IMMEUBLE"; QUE LES JUGES DE RENVOI RETIENNENT A BON DROIT "QU'IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE, A DEFAUT DE TOUT LIEN D'INDIVISIBILITE, QUE

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CC

soc

61372242cd580146773fb825

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Thierry X..., demeurant 35, Cité des Morins, Pougues-les-Eaux (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), au profit de la Société

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