contrat d'avenir prévoit des actions de formation au bénéfice de son titulaire ; qu'en subordonnant l'application de ce texte à la manifestation par elle-même d'un souhait précis de formation et à la justification

demeurant 11, voie de Beaulieu à La Ville du Bois (Essonne), 2°) La société mutuelle générale française accidents, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dès lors qu'elle a demandé, postérieurement à la

NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, S'EFFONDRA ET BLESSA MORTELLEMENT Y..., AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES QUI ASSISTAIT A L'OPERATION, EN COMPAGNIE D'X..., CHEF DU CHANTIER ; QUE, POURSUIVIS DEVANT

resté taisant pendant près de 8 années alors qu'il lui appartenait d'agir en justice pour obtenir indemnisation de son entier préjudice ; que donc cette demande n'est pas fondée et qu'elle sera rejetée

son employeur ni qu'il se soit conformé à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la circulaire DRT qu'il invoque ne pouvant au demeurant palier ce défaut de justification

Estimant que les bénéficiaires n'avaient pas justifié, dans les conditions de la promesse, du dépôt de demandes de prêt devant tout établissement bancaire de leur choix et du refus opposé, les promettants

licenciement en fonction des conditions conventionnelles d'attribution sans un débat de fond qui n'est pas de son ressort ; qu'à la barre, la société Coface s'est abstenue d'évoquer ou de plaider une justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

, que ces documents ne sont pas produits devant la cour, que dans la mesure où pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, le montant des charges réellement dues par Mme Y... s'est élevé à 101,98

FRANCS ET QU'ELLE A RETIRE DE LA VENTE DU VEHICULE CELLE DE 3 511, 27 FRANCS ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT JUGE, SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE PERDOMO N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a exactement décidé que l'employeur pouvait convoquer la salariée au siège social de l'entreprise et qui a constaté que la salariée n'apportait aucune justification

1965, LES ETABLISSEMENTS RICHARD ONT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE EMEMA LEUR INTENTION DE NE PAS RECONDUIRE LE CONTRAT ; QUE LA SOCIETE EMEMA A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD DEVANT

de justifier de la possession légitime de la somme litigieuse ; "alors qu'en l'absence de contestation sérieuse de la propriété des objets placés sous main de justice, leur restitution doit être ordonnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

de prolongation d'un arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas une faute grave de nature à justifier qu'il soit mis fin au contrat de travail au cours de la période de suspension

Après le dépôt, le 7 novembre 2014, d'une déclaration de don manuel effectué par sa mère pour un montant de 2 243 173 euros, l'administration fiscale a demandé à Mme [Y] de justifier de l'origine de la

B... n'avait jamais fourni les documents demandés pour son dossier, ni ses arrêts maladie n'avait jamais donné suite était resté injoignable' ; - que Monsieur A...

[E] de leurs demandes, condamné MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant