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1 538 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00226

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[P] ayant été déclaré apte à son poste de travail le 7 octobre 2014, l'absence d'organisation d'une visite de reprise avant cette date était nécessairement sans lien avec son inaptitude constatée postérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

d'aptitude avec réserves) « faisait suite au précédent avis formulé le 22/11/2001 par un autre médecin du travail à l'occasion d'une visite médicale de reprise après accident du travail (AT du 5/5/2001

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

d'une visite médicale de reprise pour déterminer les conditions de reprise du travail, que dès le 10 juillet 2010 ce salarié s'était plaint auprès de l'employeur de ce que, malgré les réserves du médecin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00349

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

avait été en arrêt de travail à plusieurs reprises pour raisons de santé sans que jamais son employeur ne réagisse en lui proposant notamment un aménagement de son poste, qu'à plusieurs reprises, un représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00166

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

le 20 juin 2003 ; qu' à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 1er décembre 2004, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à la reprise de son poste de responsable commerciale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

la visite périodique de l'année 2011 et sur le défaut de visite de reprise après l'arrêt de travail de 2010 ; ces manquements font nécessairement griefs au salarié et ouvrent droit à réparation ; cependant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

AUX MOTIFS QUE A l'issue de la première visite de reprise le 24 février 2009, le médecin du travail a déclaré Madame M... « inapte temporaire, étude de poste à réaliser » ; Le médecin du travail s'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00011

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Lors de la seconde visite médicale de reprise le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inapte définitive à son poste de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10823

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

: que Mme L... invoque le défaut de visite médicales préalable à l'embauche, établi, des visites périodiques et de visites de reprises après ses congés maternités ou des arrêts de travail les 21 mai 2012

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01660

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

; qu'ils avaient donné lieu à une réponse de l'employeur sous forme d'un courrier et ne pouvaient en conséquence être invoqués à l'appui du licenciement que s'ils s'étaient prolongés ou reproduits ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00663

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

médical ; qu'il souligne que les dispositions du Code de travail prévoyant une double visite médicale resteraient applicables ; qu'il précise qu'il a été réformé 5 jours avant la fin de sa protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01401

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

La société ALLERGAN explique que la restriction du champ d'activité est intervenue précisément, pour que le visiteur médical puisse distribuer des produits supplémentaires et qu'elle n'a pas pour effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01296

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

inapte par le médecin du travail le 12 juillet 2007 ; que l'employeur n'ayant pas pris l'initiative d'organiser une visite médicale de reprise, le salarié a refusé de reprendre le travail, avant de saisir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10145

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

du médecin du travail formulées au cours de la deuxième visite médicale de reprise doivent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X... de sa demande de visite annuelle obligatoire et de remboursement des frais de déplacement visite médicale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

la prise d'acte intervient à la suite d'une prescription d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail avant toute visite médicale de reprise a fortiori lorsque le salarié qui a pris acte de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00391

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

lors de la reprise effective du travail " et être suivie de deux visites de reprise.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11261

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

médicale de reprise ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours ; attendu également que lorsqu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02179

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

avait déjà totalisé 646 jours d'arrêt de travail pour maladie avant la nomination dé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01390

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'article R.4624-22 du Code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également

Source officielle

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