CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00226
28 février 2024
[P] ayant été déclaré apte à son poste de travail le 7 octobre 2014, l'absence d'organisation d'une visite de reprise avant cette date était nécessairement sans lien avec son inaptitude constatée postérieurement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840
21 mars 2012
d'aptitude avec réserves) « faisait suite au précédent avis formulé le 22/11/2001 par un autre médecin du travail à l'occasion d'une visite médicale de reprise après accident du travail (AT du 5/5/2001
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180
28 janvier 2016
d'une visite médicale de reprise pour déterminer les conditions de reprise du travail, que dès le 10 juillet 2010 ce salarié s'était plaint auprès de l'employeur de ce que, malgré les réserves du médecin
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00349
25 février 2009
avait été en arrêt de travail à plusieurs reprises pour raisons de santé sans que jamais son employeur ne réagisse en lui proposant notamment un aménagement de son poste, qu'à plusieurs reprises, un représentant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00166
20 janvier 2010
le 20 juin 2003 ; qu' à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 1er décembre 2004, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à la reprise de son poste de responsable commerciale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363
21 mars 2018
la visite périodique de l'année 2011 et sur le défaut de visite de reprise après l'arrêt de travail de 2010 ; ces manquements font nécessairement griefs au salarié et ouvrent droit à réparation ; cependant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039
8 juin 2016
AUX MOTIFS QUE A l'issue de la première visite de reprise le 24 février 2009, le médecin du travail a déclaré Madame M... « inapte temporaire, étude de poste à réaliser » ; Le médecin du travail s'est
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00011
7 janvier 2015
Lors de la seconde visite médicale de reprise le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inapte définitive à son poste de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10823
4 septembre 2019
: que Mme L... invoque le défaut de visite médicales préalable à l'embauche, établi, des visites périodiques et de visites de reprises après ses congés maternités ou des arrêts de travail les 21 mai 2012
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01660
21 novembre 2018
; qu'ils avaient donné lieu à une réponse de l'employeur sous forme d'un courrier et ne pouvaient en conséquence être invoqués à l'appui du licenciement que s'ils s'étaient prolongés ou reproduits ; que
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00663
15 mars 2011
médical ; qu'il souligne que les dispositions du Code de travail prévoyant une double visite médicale resteraient applicables ; qu'il précise qu'il a été réformé 5 jours avant la fin de sa protection
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01401
19 septembre 2013
La société ALLERGAN explique que la restriction du champ d'activité est intervenue précisément, pour que le visiteur médical puisse distribuer des produits supplémentaires et qu'elle n'a pas pour effet
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01296
25 juin 2014
inapte par le médecin du travail le 12 juillet 2007 ; que l'employeur n'ayant pas pris l'initiative d'organiser une visite médicale de reprise, le salarié a refusé de reprendre le travail, avant de saisir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10145
6 février 2019
du médecin du travail formulées au cours de la deuxième visite médicale de reprise doivent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
X... de sa demande de visite annuelle obligatoire et de remboursement des frais de déplacement visite médicale.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631
12 décembre 2012
la prise d'acte intervient à la suite d'une prescription d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail avant toute visite médicale de reprise a fortiori lorsque le salarié qui a pris acte de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00391
1 février 2012
lors de la reprise effective du travail " et être suivie de deux visites de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11261
24 octobre 2018
médicale de reprise ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours ; attendu également que lorsqu'à
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02179
17 octobre 2012
avait déjà totalisé 646 jours d'arrêt de travail pour maladie avant la nomination dé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01390
7 juillet 2016
de l'article R.4624-22 du Code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également
Page 11 sur 77
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.