a été donnée, l'employeur doit notifier son licenciement au salarié concerné par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, conformément au droit commun ; que le licenciement d'un salarié intervenu

la durée de suspension de son contrat de travail ; que cette obligation de loyauté interdit au salarié de se consacrer à un autre emploi durant la période de suspension ; qu'en estimant que la privation

de son employeur de se séparer d'un salarié trop souvent malade ; qu'en se bornant à dire que le salarié n'avait pas été licencié en cours de suspension de son contrat de travail au motif de la nécessité

, pour incompétence et insuffisance professionnelle; qu'estimant que cette mesure était intervenue en période de suspension de son contrat de travail et qu'elle ne reposait pas sur une cause réelle et

de travail pendant la période de suspension ; qu'il ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement que la cessation d'activité a été décidée en raison de l'incapacité financière de l'entreprise

le 8 janvier 2008, soit le dernier jour de l'arrêt de travail de Mme X..., qu'étant intervenue au cours de la suspension du contrat de travail, cette visite ne peut constituer l'examen prévu par l'article

et 649,44 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la rupture est intervenue le 31 octobre 2012, pendant la suspension du contrat à raison de l'accident de Mme [P] du 18 juillet

ensuite intervenue le 12 septembre 2012 prononçant la suspension de son permis de conduire pendant la même durée de cinq mois et lui permettant de le récupérer le 4 octobre 2012 ; que la société Boisset

Michel X... était en arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail lorsque son licenciement lui a été notifié ; qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement, la cour d'appel

Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant

où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat ; Il est constant que l'inaptitude constatée par le médecin du travail et fondant le licenciement, n'est pas en lien avec

licenciée pour une cause réelle et sérieuse et que la lettre de licenciement ne mentionne aucune impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons étrangères à la maladie ; Qu'en statuant ainsi,

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

une période de suspension du contrat de travail ; qu'en considérant que le retrait du véhicule de fonction de l'intéressé était fondé sur un élément objectif, étranger à tout harcèlement, motifs pris

, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat

société » ; Que « lorsqu'il n'y a pas cumul, le contrat de travail se trouve en l'absence de convention contraire suspendu pendant l'exercice du mandat social » ; Qu' « en l'espèce, Monsieur R... évoque

qui a eu lieu le 21 avril, avec dispense d'exécuter le préavis ; que le licenciement n'a donc pas été prononcé du fait et en conséquence de la suspension du contrat de travail mais que la rupture

pas l'impossibilité pour l'association APPASE de maintenir le contrat de travail pendant le temps de sa suspension, et qu'en outre, cette impossibilité ne pouvait se déduire de la suspension administrative

, dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions des requêtes de la SA AUTOCARS JARDEL tendant à l'annulation des refus d'autorisation de licencier Monsieur Angel X... intervenus pendant l'année

de délégué du personnel, entraînant de ce fait la nullité du licenciement ; Que ledit article énonce : « l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour la candidat, au premier tour ou