O... de leur demande d'aggravation de la servitude de passage dont bénéficie la parcelle cadastrée section [...] située à [...], fonds dominant, sur la parcelle section [...] , fonds servant appartenant

conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José Y... a, au mépris des prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré, aménagé en local

d'une habitation réelle, M.

procès-verbal d'infraction dressé à son encontre le 7 novembre 1986 ; " alors qu'il résulte des exemplaires des publicités incriminées jointes en annexe sous le n° 4 au procès-verbal d'infraction servant

en raison de la modicité de l'avantage en cause et du fait que l'assistance aux matchs de l'équipe locale servait les intérêts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article susvisé dans sa rédaction

» du 1er au 6e étages à usage exclusif d'habitation. 2.

que les époux X... ont, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, fait assigner la société Orange France aux fins d'obtenir, d'une part, la démolition du pylône implanté par cette société et servant

que les opérations relevant des dispositions de la loi de 1905 aient eu lieu dans des locaux d'habitation, a, en portant ainsi une affirmation totalement contraire aux énonciations de cette pièce de procédure

et des locaux professionnels et les véhicules de manoeuvrer facilement ainsi que de se croiser dans les deux sens, qu'il ne permettait pas de respecter le couloir piéton, qu'il entravait l&apos

C... confirme l'usage du passage par la cour par les consorts D... et leurs prédécesseurs Ferrier-Castan, en précisant-que ce local a été utilisé comme remise, puis, garage pour un tracteur et remorque

expressément soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, étant rappelé que la grange litigieuse constituait une annexe d'un local d'habitation situé [Adresse 7] ; qu'en application de

servant à l'activité de Centre équestre, n'est donc pas prescrite ; Attendu, en second lieu, qu'un bail d'habitation a été conclu le 25 septembre 2004 entre la SCI de LA FORET et Mme Marjorie Z... portant

; que la commune de Sonzay a fait goudronner ce chemin en 1992 jusqu'à hauteur de la maison d'habitation de la Faucherie sur la demande de Madame O..., mère de Monsieur L...

doit délivrer un logement décent ; qu'en l'espèce, il est patent que le bail ne prévoit pas la location d'un local d'habitation.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, le droit au bail du local

Une maison à usage d'habitation composée, outre de locaux en rez-de-chaussée, de locaux à l'étage desservis par un escalier, dont l'accès se fait par la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3], est

(Bouches-du-Rhône), dans les locaux d'habitation et leurs dépendances occupés par Mme Rosalie E... (ex-épouse Z...) et/ou M.

cette adresse aux lieu et place du [Adresse 4] et qu'à la date du 18 août 2009, le code APE du siège qui correspondait depuis le 5 janvier 2000 à une activité de « commerce de détail d'habillement

[K] [H] [C], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 19-21.839 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans

d'habitation en local commercial servant de cuisine au fonds de commerce contigu, qu'eux-mêmes n'ont été informés de cette procédure ni dans le bail qui leur a été consenti par la société Le Belvédère