Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéa 3, de la loi du 4 mars 2004, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, 25 septembre 2001, octobre 2002, 14 mars 2003, 3 octobre 2008, 29 mai 2009, 24 février 2010, 1er avril 2010 et 15 avril 2010 et, subsidiairement, de voir requalifier ces mêmes contrats à durée déterminée

n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la garantie de ces assureurs est due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis

AA..., libellé écritures : payé factures n° 032550 du 4/4/2006 de 587,78 euros, client : succession BB... - chèques sur la banque postale : n° 2435017 du 21/8/2003 de 657,44 euros, client : CC..., libellé

Louis X..., un crédit d'un montant de 4 200 000 francs ; que, suivant acte du 17 mai 1991, M.

réunion le 13 mai 2005.

R... dans ses conclusions en juin et décembre 2004 ainsi que dans le procès-verbal de difficultés du 26 juillet 2007 ( ), par ses conclusions du 8 octobre 2009, des 10 mars et 17 juin 2011 dans le cadre

pour une période de deux ans, observant que cette société, en monopole lors de l'arrivée de la société BTC en 2000, a vu ses parts de marché tomber à 75 % en 2002, avant de remonter à 83 % à la fin de

[W] et Mme [V], tous deux de nationalité hongroise et française, a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004, sur requête formé par l'époux le 23 février 2002.

Luc Z..., en poste depuis 2000, atteint d'une cécité depuis 2001, dont le poste avait été aménagé et ne bénéficiant plus depuis mars 2004 d'un personnel qui avait été recruté en janvier 2002 pour l'assister

dont la première mise à disposition était intervenue respectivement pour les années 2004 et 2005 ; qu'après mise en recouvrement du rappel de taxe et rejet de sa réclamation, la société Hertz France,

à la loi d'un montant mensuel de 118,52 euros depuis le 1er avril 2005 jusqu'au 30 septembre 2011 et une rente indexée, conformément à la loi, de 464,64 euros depuis le 1er octobre 2011 jusqu'au 31 mars

27 septembre 2005, - un chèque d'un montant de 172 838,95 euros émis le 2 décembre 2005 et encaissé le 14 décembre 2005, - un chèque d'un montant de 317 922,33 euros émis le 24 mars 2006 et encaissé le

juin 2001, que son propriétaire, la société Turbomeca, avait été indemnisée le 4 mars 2003 et la turbine retrouvée le 13 octobre 2004, a considéré que l'assurance ad valorem souscrite par la société Turbomeca

mars 2007 au nom des époux, les avis d'imposition 2005 à 2007, des factures EDF GDF des 2 février 2005 et 28 juillet 2006, des documents au nom de madame Z..., mentionnant le dit domicile, soit une lettre

Le 12 octobre 2001, les parties ont résilié amiablement le sous-bail à effet du 31 décembre 2002. 4.

, étaient suffisamment précis pour s'appliquer dès la publication de la loi et que Mme [R], qui était titulaire d'une pension progressive depuis le 1er mars 2005, pouvait solliciter le 15 mai

n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; qu'en outre, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les conventions de forfait jours pouvaient être prévues indifféremment par un accord

, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 et de M.

et 2007 a fait l'objet d'une attestation de conformité délivrée par l'ARCEP les 8 janvier 2008 et 31 mars 2009, sans que celle-ci n'impose à l'opérateur de revoir ces tarifs ; qu'il observe que la vérification