requête en divorce à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996 n'établit pas un abandon du domicile conjugal "demeurant que finalement il est fait droit à la demande de l'épouse" ; 2 / que

accordée par décision du 3 février 2006; que la requête conjointe en divorce déposée le 29 novembre 2006 mentionne des domiciles distincts pour chacun des époux ; que Madame [W]- [S] a déclaré lors de

lors de ses interventions ; Que le témoignage de Romain O... produit par Alain X... indique que tous deux se sont rendus au domicile d'[

C'est en effet à raison que cette décision fait droit à la demande de jouissance du domicile conjugal dès lors que l'article 515-11 4° du code civil dispose que : "le juge aux affaires familiales est compétent

conjugal avait alors encore les enfants à sa charge ; que, faisant application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, il y a lieu de considérer que la jouissance du domicile conjugal par l'épouse

X... a quitté, il y a une dizaine d'années, le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie, que depuis il a poursuivi des relations adultères avec d'autres femmes, et qu'il laissait sa femme supporter

N. du domicile conjugal n'était dû qu'à une liaison adultère ; qu'en se bornant, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux et écarter le divorce aux torts de M.

I... expose qu'après avoir quitté le domicile conjugal en 2005 puisqu'elle était victime de violences de la part de son époux qui a été convoqué pour un rappel à la loi, elle est revenue au domicile conjugal

I... fait valoir que la vie commune avec son épouse n'a débuté qu'en septembre 2010 pour se terminer début mai 2013 avec le départ de cette dernière du domicile conjugal après obtention de son titre de

pas le domicile conjugal mais allait se reposer chez sa fille, elle n'en est pas moins revenue avant l'audience de conciliation et a d'ailleurs lors de cette audience sollicité l'attribution de la jouissance

conjugal n'est rapportée ; que l'abandon du domicile conjugal ne saurait cependant être tenu pour fautif et comme rendant intolérable le maintien du lien conjugal, T...

X..., après le prononcé du divorce, découlant de l'ancien statut de domicile conjugal de ce bien, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel

conjugal et qu'elle résultait de l'initiative prise par Mme Z... d'aller s'installer dans une partie distincte dudit domicile ; qu'en remettant toutefois en cause la rupture de la vie commune à l'initiative

L., sur le fait que Mme L. aurait quitté sans raison valable le domicile conjugal, sans rechercher si l'autorisation de résidence séparée obtenue par Mme L., n'excluait pas que son départ du domicile conjugal

conservant une adresse administrative à l'ancien domicile conjugal, immeuble indivis entre les ex-époux ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de Mme [F] qui avait refusé délibérément de communiquer

du domicile conjugal ; Mais attendu que le refus de cohabitation opposé par un époux à l'autre n'a pas, à lui seul, pour effet de rendre irrecevable une demande de contribution aux charges du mariage

X... et a dit que Mme Y... aura la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à la majorité des enfants à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci ; Sur le premier moyen,

X... expose que son épouse l'a expulsé du domicile conjugal et a fait établir par une de ses cousines notaire au Maroc, en fraude de ses droits et de la loi marocaine une donation d'une appartement sis

conjugal au Maroc, pays de leur nationalité commune, et que la cour d'appel s'est à tort référée au domicile à l'époque de l'ordonnance de non-conciliation et non au jour de la requête ; Mais attendu

JANVIER 1976 ET UNE REQUETE EN DIVORCE DU MARI POSTERIEURE A CETTE DATE, D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR JOINT LES CAUSES, QUE "L'ENSEMBLE DE L'INSTANCE" DEVAIT ETRE REGI PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI