vente ; que de fait, c'est la société CED qui a présenté le véhicule et a établi une facture sur un papier à en tête à son nom ; qu'il importe peu que l'opération, prise isolement, n'ait pas été lucrative

; Attendu que l'association Centre Médical de l'Argentière est soumise à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif

déboutés de leurs demandes de rappel de salaire constitué par une prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif

sociétés H&M fondées sur le parasitisme, alors « que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif

que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail; "aux motifs que l'infraction de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif

déclarer ; " alors que, d'une part, l'impôt sur le revenu ne frappe que les revenus, bénéfices, ou plus-values que réalise le contribuable à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle ou lucrative

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de marchandage; "alors, d'une part, que le délit de prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif

prime d'ancienneté et de prime décentralisée, en application des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

correspondant à l'emploi de technicien administratif de la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu les demandeurs coupables des chefs d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif

nature à établir que l'objet de la convention n'avait pas exclusivement la fourniture de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'opération à but lucratif

335/CEE modifiée interdit, d'une manière générale, aux Etats membres d'assujettir les sociétés de capitaux, c'est-à-dire les sociétés, associations et autres personnes morales poursuivant des buts lucratifs

Mme Y... a été engagée en qualité de directrice adjointe, coefficient 621.56 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et gardes à but non lucratif

aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

), l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), a procédé à un contrôle de l'association La Santé c'est le bonheur (l'association), reconnue d'utilité publique à but non lucratif

aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 1994), que la société d'Exploitation Commerciale d'Idées Lucratives

droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a adressé à la Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente (l'association), association reconnue d'utilité publique à but non lucratif

1990, en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure à but non lucratif