conditions, mais avec effet au 1er janvier 1990 ; que la société COPRA a été par la suite liquidée amiablement ; qu'en 1999, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° U 15-28.896

VIGNEAU, président Arrêt n° 95 FS-B+R Pourvoi n° S 21-22.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

conditions sauf à modifier la liste des matériels objets du contrat et leur tarif de location eu égard aux investissements réalisés de sorte que cette formulation ne permet pas de caractériser les conditions

Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 743 F-D

instance civile, ainsi que cela résulte des pièces qu'ils ont eux-mêmes annexées à l'appui de leur plainte ; que, par ailleurs, la simple production alléguée en octobre 1997, dans le cadre d'une instance

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° W

Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, MM. Chauvet, Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M.

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M.

Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM.

Y... était visé personnellement dans le cadre de cette information pénale en cours concernant les mêmes faits, sur le fondement de l'article L. 465-1 du même code, le premier président de la cour d'appel

de manoeuvres du séquestre pour échapper à ses obligations ; qu'en ayant dans ces conditions relaxé Joseph Y... des fins de la poursuite alors qu'aucune reddition de comptes et présentation des fonds

Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M.

Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.