Edouard de A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Z... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Jack A...a poursuivi un but légitime, dans sa volonté de dénoncer, s'agissant de " l'affaire Z... ", les conditions selon lui anormales dans lesquelles cet acteur aurait été interpellé dans le cadre d'une

ces services d'urgence et beaucoup y décédaient à défaut de traitement efficace » et que « lorsque l'épidémie de Covid a enfin été maîtrisée, la cour d'appel a mis en oeuvre tous les moyens dont elle

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'en l'espèce, les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettant pas de savoir quel magistrat a lu la décision et partant si ce dernier a participé

[J] a été jugé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats et que l'arrêt a été rendu en violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

en présence de son avocat, il a comparu devant le juge d'instruction les 16 octobre 2014, 19 mai 2015 et 30 octobre 2015 ; que la reconstitution du 4 mars 2016 a été l'occasion pour le magistrat instructeur

(dit I...) et de Mme B... en leur présence ; qu'il convient de relever qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, ces actes avaient déjà été demandés par le magistrat instructeur aux autorités vénézuéliennes

, être accueillis; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que

Morel, a délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a

européenne des droits de l'Homme implique que le défaut de notification du droit au silence emporte la nullité du débat contradictoire au cours duquel cette violation des droits de la défense a été commise

, a notifié à Majid X... le statut de témoin assisté ; que, toutefois, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article précité au jour où il a été envoyé, l'avis en question valait mise en examen

Cassation, il apparaît que l'information n° 78/ 85 a été ouverte pour des faits indéterminés et que le réquisitoire introductif qui en a permis l'ouverture est entaché d'une nullité radicale qu'il appartenait

que la mention de ces faits et de leur qualification juridique, soit portée au procès-verbal, la preuve que la connaissance détaillée de la nature et des causes de l'accusation portée contre elle a été

Elle a été signée par Bernard X..."

de complément d'information en application de l'article 201 du même Code, de telles demandes n'étant en effet soumises devant la chambre d'accusation, à aucune condition de recevabilité, la Cour a fait

X..., Y... et Z... devaient se voir opposer l'absence d'exercice de leur droit de récusation avant la clôture des débats devant la juridiction de première instance, qu'il aurait incombé à ces parties,

de pièces de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du BAS-RHIN pour meurtre avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la

de ne pas avoir mentionné que les magistrats devant lesquels la cause a été débattue en ont délibéré ; Mais attendu qu'après avoir indiqué les noms des magistrats composant le bureau de jugement lors

étendre le champ de ses investigations également au versement aux débats devant le juge de l'exécution de ce document, du moment que cette communication avait été effectuée en vue de soumettre la pièce