majoration de pension de retraite pour conjoint à charge inapte au travail ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que M.

X..., demeurant en Algérie, a saisi la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; qu'après rejet de sa demande par

COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR

de poussières d'amiante, consistant en un mésothéliome malin de la plèvre, qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 3]-[Localité 2] (la caisse) au

Y... étant décédé en 1985, l'assureur a versé à Mme X... le capital prévu au contrat pour les assurés célibataires mais a refusé de payer, pour chacun des deux enfants, la majoration pour personnes à charge

DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA

X... a été débouté du recours qu'il avait formé à l'encontre d'une décision de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône relative à sa demande de majoration de pension de vieillesse

EXERCE ET N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE CONJOINT A CHARGE D'UN ALLOCATAIRE QUI A REMPLI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 650 POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES

DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 par la cour d'appel

X... de sa demande de majoration de pension de vieillesse pour conjoint à charge, au titre de l'inaptitude au travail de son épouse, Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de clôture a été rendue le

COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU

Nord-Picardie, lui refusant l'attribution d'une majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt, qui rejette sa demande, énonce que

de pension de retraite pour conjoint à charge ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que Mme X... a signé le 14 juillet 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de majoration pour conjoint à charge ; AUX MOTIFS QU' en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas représenter

est attribuée aux bénéficiaires d'une pension de retraite ayant élevé jusqu'à l'âge de 16 ans des enfants qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint ; Attendu,

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre

vocation à s'ajouter à la majoration du taux d'intérêt applicable du fait de la défaillance de l'emprunteur ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a réduit à 200,00 € l'indemnité due de ce chef ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rocamat, dont le siège est 58, quai de la Marine à L'Ile Saint-Denis

AUX MOTIFS qu' « en cet état, aux termes de l'article R 351-31 du code de la sécurité sociale, la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L 351-13 est attribuée lorsque le conjoint du titulaire