Y... en qualité de directeur commercial ont donné lieu à une rémunération distincte, comme en témoignent les bulletins de paie dont l'Urssaf a pris connaissance au cours du contrôle, - que M.

Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique de Rouen, société par actions simplifiée, dont

changement de qualification, d'autre part, dans une augmentation légère et temporaire du nombre d'heures travaillées par Mme Y..., employée à temps partiel ; que la mise en place de l'ordinateur n'a donc

avait notamment pour objet d'attribuer des secours, ceux-ci devaient être approuvés par le conseil d'administration ou par le maire ; que la comparaison du registre des délibérations et du journal des mandats

, ayant donné lieu à sa remise par les autorités espagnoles le 9 août suivant.

A... ; qu'il en résultait qu'il avait donné mandat à celle-ci pour interjeter appel et que l'acte d'appel pouvait par conséquent être signé par l'un des avocats associés, notamment M.

doit refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen émis par l'Etat membre d'origine ; qu'en refusant de regarder la jouissance du statut de réfugié comme un motif de non-exécution du mandat d'arrêt européen

Elle a ensuite constaté que l'assemblée générale de ces copropriétaires avait, le 3 juin 2016 (en réalité le 3 mai 2016), donné mandat au syndic d'agir en justice en vue de faire retirer l'arceau litigieux

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Altran technologies, société anonyme, dont

être validé par l'employeur s'il ratifie le dépassement de mandat expressément ou tacitement, dans un cadre familial, en l'absence de contrat, le licenciement prononcé par un membre de la famille autre

. ; qu'il a présidé la commission d'appel d'offres ayant déclaré attributaire du premier marché la société CEE et a donné délégation de signature à un chef de service pour signer le second marché avec

Un mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires allemandes à l'encontre de M.

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

d'arrêt européens qui n'a pas été remise en cause à ce jour, à faire obstacle à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par ce pays ; qu'il appartient au pays d'émission du mandat d'arrêt d'assurer, si

d'émission doit transmettre, d'une part, le mandat d'arrêt européen, en original ou en copie certifiée conforme, et, d'autre part, une traduction du mandat d'arrêt en la langue officielle de l'Etat membre

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité » ; que l'accord d'entreprise

A la suite d'un mandat d'arrêt du 14 juin 2019, puis d'un mandat d'arrêt européen du 1er août 2019, M. [R] a été interpellé en Espagne et remis aux autorités françaises.

du conseil d'administration de l'Union des entreprises de Guyane MEDEF/CGPME, organisation dont est issu M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christian X... du chef d'entrave aux fonctions de membre

du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté d'une personne détenue lorsque sa remise