de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 9 octobre 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du demandeur et rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, Roland X... a fait l'objet d'un mandat

du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

X... à une peine de trois ans d'emprisonnement et a décerné un mandat de dépôt à son encontre ; "aux motifs que le casier judiciaire de M.

articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Guy X..., détenu en vertu d'un mandat

cadeaux tel qu'un cadre au prénom de l'électeur, proposé des réservations pour les colis de Noël, constitués de sucreries ou de boissons alcoolisées, distribué des cartes permettant de bénéficier gratuitement

d'arrêt sur le territoire espagnol ; que le mis en examen fait l'objet de deux mandats d'arrêt délivrés par les juges d'instruction d'Evry et de Grenoble, lesquels ne peuvent être mis à exécution, compte

attaqué a infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction d'Aix-en-Provence, le 22 août 1989 portant mise en liberté de Pascal X... sous contrôle judiciaire et a ordonné la remise à effet du mandat

[H], a pris en considération la gravité et l'ancienneté des faits, leur caractère isolé et leur absence de conséquences économiques pour la commune de Pontault-Combault, l'absence d'antécédent judiciaire

préliminaire dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, constaté, en conséquence, que le mandat

auquel ne font pas obstacle les interdictions définies par l'article L. 511-5 du même code ; Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les avances consenties l'étaient à titre gratuit

Z... est régulièrement détenu en vertu du mandat de dépôt décerné qui conserve sa force exécutoire jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; qu'il ne peut donc être prétendu que M.

mars 1998, le tribunal correctionnel de Toulouse, statuant par défaut, a condamné Jean X... à la peine de quatre ans d'emprisonnement et, constatant qu'il était en fuite, a décerné à son encontre un mandat

commercial a été provoquée par une faute préalable du mandant ; que le mandant qui détourne à son compte exclusif un important client amené par l'agent, pour ne plus avoir à le commissionner, commet une

X... de son mandat de prête-nom et la gratuité avec laquelle il avait souscrit les 240 parts litigieuses" ; Mais attendu qu'en retenant par une décision motivée que la preuve de la donation déguisée

B... ayant invoqué, dans ses conclusions, le caractère bénévole du mandat reçu de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et l'a maintenu sous mandat de dépôt à compter du 3 février 2024 pour une durée de six mois, alors :

[T] coupable du chef d'acte d'intimidation envers un élu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de son mandat, alors : « 1°/ qu'un comportement constitutif d'une infraction pénale ne

au licenciement par Jean-Marc A..., directeur régional d'exploitation ; que Yann Y..., directeur des ressources humaines d'ASF, a fait savoir au syndicat que la mise à pied du délégué suspendait son mandat

Sur mandat d'amener, M.