Invoquant la responsabilité de la société Schmidt à son égard pour manquement à son obligation précontractuelle d'information, M. [K] l'a assignée en paiement de dommages et intérêts.

cas de substitution de matériau, les coloris devraient être choisis dans la même nuance ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le promoteur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance

, soit à raison du retard dans l'exécution de son obligation ; qu'en vertu de l'article 1149 du code civil, les dommages-intérêts sont de la perte éprouvée et du gain manqué ; qu'en l'espèce, la cour

du salarié à son obligation de fidélité et de loyauté ; que, dès lors, ayant constaté que, contrevenant aux dispositions de la note du 1er janvier 1995 qui réglemente les achats effectués par le personnel

par une partie à un contrat synallagmatique, fait droit à cette demande sans vérifier l'existence d'un contrat et les manquements aux obligations de ce contrat, dont l'exécution était expressément sollicitée

d'une partie à l'obligation contractuelle qu'elle a souscrite constitue, à l'endroit des tiers à qui ce manquement a causé un dommage, une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ; que la cour d'appel

, la cause de l'obligation prévue par un acte doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble contractuel dans sa globalité ; que la cour d'appel a admis que, l'engagement d'hébergement du 16 avril

Essique de sa responsabilité à l'égard de la société Uni Vr pour manquement à son obligation de résultat de réaliser les travaux dans le délai convenu, privant ainsi sa décision de base légale au regard

ainsi qu'il résultait de certaines mentions contractuelles et des publicités du vendeur, si bien que l'inexécution de cette obligation devait donner lieu à résolution en application de l'article 1184

contractuelles, et le préjudice qui en découle ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la société SICOPAC n'a pas exécuté en temps utile son obligation de livraison, la cour d'appel a estimé que la société

R... avait manqué à ses obligations contractuelles dans la gestion du dossier de la société JCA, en ayant adressé à ce client deux courriels reconnaissant la responsabilité de la société [...] dans le

à ses obligations contractuelles doit réparer l'intégralité du préjudice que ce manquement a causé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les travaux de construction, entrepris le 7

gravement à ses obligations contractuelles en diminuant de manière drastique, à compter de 2009, son nombre de piges, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

contractuel de l'architecte à ses obligations telles que contractées envers M.

en versant 92 508 francs à Mme A... et qu'il ne pouvait donc lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de conseil, motifs impropres à exclure que ce professionnel du financement , qui avait reçu

de renseignement et de conseil à l'égard de son mandant tout au long de leurs relations contractuelles ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation

, alors « que, dans le cadre d'un ensemble contractuel indivisible, un client peut opposer à tous ses contractants l'exception d'inexécution fondée sur les manquements de l'un d'entre eux à ses obligations

autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire de la marque et le licencié ne peuvent s'apprécier

à son obligation contractuelle de livrer un ouvrage conforme, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont

pré-imprimée figurant dans l'offre de prêt ; qu'en estimant que la banque avait rempli ses obligations légales au vu d'une fiche d'information pré-contractuelle normalisée, versée aux débats, ne comportant