MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U....

civile est recevable à se pourvoir en cassation ; "alors que, d'autre part, la chambre d'accusation ayant dans son précédent arrêt du 3 mai 1995 qui n'a été frappé d'aucun pourvoi, rejeté le moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire ; Attendu,

moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence,

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de METZ, sa mention en marge

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Volvo construction équipement Europe Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt

la cassation" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Madi Ousseni dit Lapo, seul prévenu en la cause, a été entendu en son interrogatoire et ses moyens de défense, puis le procureur de la République

appel du jugement ayant relaxé le prévenu ; que cependant l'arrêt attaqué mentionne qu'a été entendu " Me Alimi, avocat de la partie civile en sa plaidoirie " ; que la partie civile qui non appelante,

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

a été confronté par le juge d'instruction à Mme Y... mentionnée comme étant inspecteur principal des Impôts représentant M. le directeur départemental adjoint des Impôts, partie civile, sans que l'intéressé

Cotte président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Renault.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.