9 de la loi du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet

191 du Code de procédure pénale" ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure

mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende, a prononcé la privation des droits énumérés par l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

du 13 décembre 1957, notamment en ses articles 7 et 22, des droits de la défense et de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

de l'article 700 du code de procédure civile; Aux motifs propres « qu'aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de

17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 9 et 17 du décret n° 65-557 du 17 mars 1967, dans leur rédaction applicable en la cause.

E... ne faisait pas la preuve d'un contrat de travail l'ayant lié à la société Serathon pendant la période de suspension provisoire des poursuites, au regard des dispositions des articles 13 de l'ordonnance

août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et

STATUANT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 17 ET 493 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE NE

637, 682, 683 et 1134 du code civil, l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2, 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / le syndicat des copropriétaires Espace

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

avant le 1er mars 1994, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale s'oppose à l'application des dispositions plus sévères des articles 132-6 et 132-7 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que l'article

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Kerckove ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 124-3 du Code des assurances

AURAIENT EFFECTIVEMENT PU ETRE CONSTATES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE

Dans ce cas, il est proce de comme il est dit aux aline as 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de limiter l'indemnisation de leur préjudice à la somme de 106 526 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... faisaient expressément valoir qu'alors même qu'ils auraient été « fondés à

qui y étaient traités à grande échelle (24 février 1965, Bull. n 147), était fondée à faire application de l'article 106 de la loi de 1967 (sur les procédures collectives) en prononçant la faillite personnelle

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction de la loi dite Alur que ne peuvent lui être imputés que des frais de relance remplissant la condition de nécessité et que tel n'est pas le cas en l'espèce

le troisième moyen de cassation du premier pourvoi pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 101 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, " en ce que

; 2°/ « Les articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE - doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales