. ; "au motif que les faits dénoncés impliqueraient la violation par un ou plusieurs officiers de police judiciaire des dispositions de procédure pénale qui régissent la visite des véhicules et la

principe d'égalité devant la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean-Samuel X... est poursuivi pour avoir, à Epinal, laissé son automobile en stationnement sur une zone réservée aux véhicules

principe d'égalité devant la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean-Samuel X... est poursuivi pour avoir, à Epinal, laissé son automobile en stationnement sur une zone réservée aux véhicules

principe d'égalité devant la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean-Samuel X... est poursuivi pour avoir, à Epinal, laissé son automobile en stationnement sur une zone réservée aux véhicules

d'agent de police judiciaire adjoint dont le nom et le service sont indiqués ; que d'autre part, pour déclarer X... coupable de la contravention précitée, le tribunal constate que le prévenu a garé son véhicule

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DODU Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 14 décembre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule

Attendu que, par jugement contradictoire à signifier rendu le 10 janvier 1992, le tribunal de police de Paris a condamné Serge X... pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules

Jean-Louis, contre le jugement n° 43 du tribunal de police de CHAMBERY, du 3 février 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules et usage

Denis, contre le jugement n° 41 du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 3 février 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

Alain, contre le jugement n° 74 du tribunal de police de CHAMBERY, du 17 mars 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à

André, contre le jugement n° 73 du Tribunal de police de CHAMBERY, du 17 mars 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence zone longue, "aux motifs que le transport en cause n'a pas été réalisé par des véhicules

de la culpabilité incombe à la partie poursuivante; que la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter un à un les éléments de preuve avancés par Daniel Y... pour établir qu'il n'était que passager du véhicule

D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 janvier 1992, qui, dans l'information suivie contre Robert X... et Frédéric Y... du chef de vols de véhicules

permis de s'assurer de sa bonne vue et de ses facultés mentales, qu'un porte-documents retrouvé chez lui a été formellement identifié à deux reprises par le témoin Duval comme celui remarqué dans le véhicule

. ; que les gendarmes arrivés sur les lieux peu de temps après les faits ont constaté les dégradations du véhicule, sans pouvoir les imputer de façon formelle aux personnes mises en cause ; qu'ils n'ont

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

le Ballon d'Alsace, le prévenu a manifestement menti en essayant de se confectionner un alibi"; que lors d'une audition, Elisabeth X... a indiqué qu'Alain Y... était parti seul au volant de son véhicule

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.