de police judiciaire de l'OCRTIS agissant en exécution de la commission rogatoire délivrée dans le cadre de !

"alors que toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir

X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'enquêteur détaché de l'administration fiscale chargé de répondre à la réquisition de l'officier de police judiciaire était tenu d'une obligation de loyauté

De plus, elle ne peut être ordonnée que pour les seules nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire relatives à une infraction d'une particulière gravité et complexité, de sorte qu'elle est

en examen, Claude X..., que les seules nécessités de l'enquête autorisaient, conformément aux dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale alors en vigueur, à placer en garde à vue et par

de police judiciaire ; qu'en fondant la compétence territoriale de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux sur les dispositions d'une circulaire commentant le Code de procédure pénale,

de police judiciaire de permanence, qui arrivé dix minutes plus tard sur les lieux, interpellait l'intéressé le plaçant en garde à vue et procédait à une enquête sur les faits d'infractions à la législation

de police judiciaire le 18 novembre 1997 à 6 h suivant procès-verbal coté D 5186 ; " aux motifs que le 18 novembre 1997, à 6 heures, un officier de police judiciaire a procédé à une perquisition au

[F] indiquaient que l'officier de police judiciaire s'était opposé à la demande de M.

rogatoire internationale ; qu'ils affirment que cet artifice a permis aux enquêteurs de disposer dans la première phase de l'enquête de deux cadres juridiques permettant d'agir à la fois contre Giuseppe

en examen ; "alors que les officiers de police judiciaire délégués à l'exécution d'une commission rogatoire reçoivent tous les pouvoirs dévolus au magistrat déléguant mais dans les limites tracées

de son appréciation souveraine des faits de la cause, et dès lors que les demandeurs n'ont jamais allégué que le magistrat instructeur ou les officiers de police judiciaire aient agi dans le dessein de

de police judiciaire précise que M.

X... a remis aux officiers de police judiciaire, à deux reprises et sans faire de déclaration, diverses pièces utiles à la procédure ; que le 22 septembre2015, sur réquisitions du procureur de la République

nationale et la direction de la gendarmerie nationale ; que les renseignements qu'il peut transmettre aux autorités policières ou judiciaires françaises ne constituent pas des actes de police judiciaire

et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission

Z..., agent de police judiciaire, que le 17 juillet 2015 à Mme A..., officier de police judiciaire, la fuite nu-pieds de M. X... après avoir été surpris par la partie civile, le placement par M.

le magistrat instructeur met fin aux pouvoirs des officiers de police judiciaire résultant de la commission rogatoire ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il résulte clairement du

en examen, l'enquête, jusqu'alors, ayant seulement permis d'établir qu'Emile Z... aurait été la dernière personne à voir les jeunes femmes avant leur disparition ; que, lors de ses auditions au cours

judiciaire assurant une garantie renforcée en matière de protection des libertés individuelles et des droits de la défense et disposant des pouvoirs de contrôle nécessaires. 15.