irrégularité tient au fait que seuls la convocation à l'audience et le procès-verbal de placement en garde à vue ont été signés par le prévenu, qu'il aurait refusé de signer le procès-verbal de notification

mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après enquête administrative dont le rapport lui a été transmis le 15 septembre 1998, après notification

Le 2 décembre 2008, la caisse a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 15%, copie de cette notification ayant été transmise à l'employeur pour information. 2.

prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise en charge, notifiée

prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise en charge, notifiée

prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise en charge, notifiée

X..., en qualité de délégué syndical, dans la société Standard industrie, alors que, selon le moyen, d'une part, la notification de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée avec accusé

par la police française agissant sur commission rogatoire expresse des autorités judiciaires portugaises ; que cette notification est intervenue le 28 juin 2016 à la personne de M.

a déjà comparu en visio-conférence devant la chambre de l'instruction lors de l'audience du 22 septembre 2016, a expressément indiqué le 2 janvier 2017, lorsque l'avis de date d'audience lui a été notifié

des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ; 2 ) que la notification

des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ; 2 ) que la notification

des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ; 2 ) que la notification

X... et Y..., alors, selon le moyen, que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 17 de la Convention collective des VRP du 3 octobre 1975 ne vaut que comme

de la décision de rejet de l'opposition de la demande de mainlevée d'un avis à tiers détenteur; qu'il appartient en conséquence au service d'établir la date de cette notification faute de quoi aucune

commission rogatoire, place une personne en garde à vue il doit, dès le début de cette mesure, en informer le juge d'instruction mandant lequel contrôle la garde à vue ; que la loi n'a pas précisé le mode

de griefs indique que les griefs notifiés sont établis ; que la société GDT et M.

du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode

du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode

du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode

attaqué (Rennes, 8 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié