, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que de troisième part, la modification de structure de la Réunion des musées nationaux ne l'autorisait pas à modifier les contrats de travail

retenue -exécution de travaux de transformation et pose de véranda sans permis- qu'en condamnant néanmoins les prévenus de ce chef sur la base de ces deux procès-verbaux, la cour d'appel a violé le texte

de ses fonctions la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que ces motifications sont commandées par l'intérêt

Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et

le contrat de travail de M.

de son contrat de travail impliquant une modification des conditions de rémunérations et une conversion du temps de travail administratif en temps de travail médical ; qu'ayant refusé cette proposition

a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail pour motif économique

un emploi ne comportant pas le port de charges ni de station debout prolongée ; que, dès le 1er septembre 1986, l'employeur l'a affectée à un poste de conditionneuse ; que la salariée a saisi la juridiction

n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture; que la cour d'appel ayant observé que le nouveau poste proposé à M

; que ledit article précise que tel est notamment le cas " avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation

Nous constatons en effet votre absence injustifiée à votre poste de travail au sein du Club Belambra [1] à [Localité 1] depuis le 19 octobre 2014.

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur lui imposait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

H... fait état, au soutien de sa demande de dommages-intérêts, d'un déclassement, d'une modification de son poste de travail et se dit blessée dans son honneur par des propos totalement indignes ; que

de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, celle-ci s'entendant d'une modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'or à cet égard, il apparaît à l'analyse

L'arrêt énonce que la prestation confiée à la société Inno 59 consistait à la fois dans la fourniture de la pompe à chaleur et dans la réalisation des travaux nécessaires à la pose de celle-ci et que le

de travail ; que Mme Z... qui a eu le mérite et l'élégance de ne pas demander le poste occupé par telle ou telle de ses collègues n'en est pas moins fondée à soutenir qu'elle n'a pas été réintégrée

travail de Mme X..., sans jamais rechercher quel était l'élément substantiel de la modification du contrat de travail de l'intéressée qui aurait été affecté par son changement de poste, la cour d'appel

des prescriptions du permis de construire dont la portée est négligeable ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont admis que le non-respect de la hauteur du faîtage et la modification de la forme des fenêtres

en 1987, pouvait encore se prévaloir, à cette date, d'une modification substantielle de son conttrat de travail pour invoquer l'existence d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base

pour modifier le nombre et le périmètre des CHSCT des directions régionales et, partant, de la débouter de sa demande tendant à faire interdiction à La Poste de poursuivre la mise en oeuvre des points