Versailles, 11 février 1997) de dire qu'elle a commis une faute en refusant le changement d'horaire décidé par l'employeur, alors que le passage de l'horaire de nuit à l'horaire de jour constituait une modification

et sérieuse du caractère justifié de cette modification du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

X... devait s'analyser en une modification de son contrat de travail, sans constater l'existence d'une réduction de la rémunération de l'intéressé ou de son niveau de responsabilité, la cour d'appel a

: 1°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre

relatif au statut des éducateurs de football de la Charte du football professionnel pour la saison 1989-1990, toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent

du lieu d'embauche quotidien de l'une vers l'autre de ces villes constituait une modification du contrat de travail dès lors qu'elles auraient appartenu « à des aires géographiques et économiques et à

Y... s'était plaint de la modification de son contrat de travail, la préparation de commandes devenant sa tâche principale, il était en droit de refuser d'effectuer cette mission ; que la modification

de l'employeur à ses obligations contractuelles ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, s'agissant de la rémunération, il n'y a modification du contrat de travail que lorsque l'employeur modifie le mode

sur objectifs versée sans interruption pendant 14 ans constitue une modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134

se bornant à déduire, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X... et d'un "transfert" au 1er janvier 2001, sans rechercher si la mutation litigieuse ne constituait pas

débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son refus du changement d'horaire ne pouvait justifier le licenciement, s'agissant d'une modification

de travail ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que si, en principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail

d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Et attendu qu'ayant constaté, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que la définition très précise

de remise en cause de la durée du temps de travail, la modification de l'horaire de travail (5 heures au lieu de 6 heures) ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord

de travail, autorise le salarié à prendre acte de la rupture de ce contrat ; que le manquement tiré d'une modification unilatérale du contrat de travail ne peut résulter que d'une modification effectivement

à aucune modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rémunération de M.

l'avantage individuel acquis constitué par la prime exceptionnelle en l'absence de modification du contrat de travail auquel elle était incorporé, alors qu'il avait constaté que la M2SR avait valablement

de contrat en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que, si l'employeur fournit au salarié, au cours de ce délai, des précisions complémentaires sur la modification de contrat proposée