; et alors 2 /, subsidiairement, que le fait pour l'employeur d'engager, en remplacement des salariés qu'il a licenciés, pour refus d'une modification substantielle de leur contrat de travail, d'autres

affirmative et non équivoque à son employeur, celui-ci ne pouvait lui imposer un changement d'affectation ou le licencier sans se soumettre à la procédure légale ; que, par la lettre du 13 juin 1995,

que la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail au directeur départemental résultait d'une circulaire interne au ministère du Travail, pour en déduire que le non respect de cette formalité

X... ne peut donc valablement prétendre qu'il s'agit là d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que la société s'est efforcée de maintenir un emploi vacant durant près d'un an afin

substantielle du contrat de travail et de départ volontaire à la retraite; que le moyen pris de l'erreur ayant vicié le consentement était donc dans les débats et n'a pas été relevé d'office par la cour

en premier lieu, que la modification du contrat de travail affectant la rémunération du salarié constitue une modification substantielle, qui, lorsqu'elle est refusée par le salarié, rend la rupture imputable

ventes de cycles et de vélos et n'ayant pas relevé que le salarié aurait subi une modification substantielle de son contrat de travail à la suite de ce changement d'employeur, ne justifie pas légalement

On ne saurait déduire de cette affectation provisoire.... l'intention de la société Précisavia de modifier d'une façon substantielle les conditions de travail de M.

de droit des conditions matérielles d'exécution du contrat de travail des chauffeurs de la ligne 21, comprenant 3 km sur le territoire fiançais et 3 km sur le territoire allemand, donnent lieu à contestation

pour rupture abusive ; alors que d'une part ne sont pas substantielles les modifications décidées par l'employeur qui, sans porter atteinte à l'une des bases fondamentales du contrat de travail, ne concernent

salon puisqu'elle n'avait pas les diplômes requis pour exercer en son nom personnel et de manière individuelle, le liquidateur insistant encore sur le fait que les conditions qui ont entouré le départ

X... dont le contrat de travail était suspendu du fait de l'inaptitude résultant de l'accident du travail, ce qui n'est pas assimilable à une modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale George A..., dont le

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a modification substantielle que si l'employeur impose un changement, non prévu au contrat

de celui qui était convenu est assimilable à une non-fourniture du travail convenu et que le non-respect de cette obligation de fournir le travail convenu constitue un manquement de l'employeur justifiant

Z... avait décidé de modifier très substantiellement son contrat de travail en lui confiant la responsabilité d'un atelier de sous-traitance, encadrement qui requiert des compétences en techniques manuelles

que l'usage par l'employeur de cette possibilité prévue par le contrat constituait une modification substantielle du contrat de travail à laquelle il ne pouvait procéder sans le consentement du salarié

permettant de décider s'il s'agit ou non d'une modification substantielle rendant la rupture imputable à l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la restructuration de la desserte décidée par la SNCF

; que ce changement s'inscrit d'évidence dans le cadre d'une modification des conditions de travail mais non d'une modification du contrat de travail ; que monsieur X... fait également grief à son employeur

part, que l'entrée en vigueur de directives de l'employeur n'est pas soumise à l'acceptation des salariés, sauf à constituer des modifications substantielles de leurs conditions de travail ; que la cour