A..., page 55, d'un montant net de 709 944,01 francs ; qu'il a encore perçu en 1994 et jusqu'au mois de mai, selon ses déclarations, un peu plus de 20 000 francs par mois ; qu'en outre, pendant la

années de travail, soit un tiers du montant de l'amende, et que son cabinet rencontrait des difficultés suite au litige en cours; que, en se bornant à ramener le montant de l'amende à la somme de 3

de l'amende délictuelle sans pour autant l'assortir, même partiellement d'un sursis, étant rappelé que la peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; "1°) alors que, selon

civile pour appel abusif, alors que, selon le moyen,"les époux Y... avaient, dans leur plainte des 7 et 18 juin 1985, contesté le montant de la rémunération de M.

Odette, veuve B..., contre l'arrêt n° 513 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende

Y..., travail dissimulé et travail dissimulé en récidive, a condamné la première à 20 000 euros d'amende, le second à trois mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et une interdiction définitive de

fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article 6-2 de

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour chasse en contravention aux prescriptions du plan de chasse avec usage de véhicule, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

Y... au paiement d'une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que concernant le prévenu M.

qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, soit 4 388, il y a lieu de modérer le montant de chacune de ces amendes ; "1°) alors qu'il résulte de l'article R. 3124-15 du code du travail, dans sa

douanière de 50 000 euros ; "aux motifs que l'amende douanière de 50 000 euros est d'un montant nettement inférieur à la valeur de la marchandise saisie telle quelle a pu être déterminée par une simple

, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à une amende

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de banqueroutes et escroqueries, a modifié le montant

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes, les a condamnés à une amende

, et d'avoir ainsi involontairement causé la mort de la victime ; la société [5] a été condamnée à une amende de 200 000 euros et la société [6] à une amende de 80 000 euros », a ordonné la confiscation

Il a pris deux avances d'un montant total de 12 000 zlotys n'ayant ni volonté ni envie ni possibilité de s'acquitter de cette promesse... 2 ) le 11 août 1997 à Pila (Grande Pologne), il a amené A...

[S] au paiement des droits d'accises fraudés, encore fallait-il qu'ils s'assurent que le montant de ces droits avait été recherché et déterminé avec certitude et exactitude par l'administration

d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 mai 1995, qui l'a condamné pour homicides involontaires à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention au code de la route, à 2 500 francs d'amende

et 18 mois de suspension de son permis de conduire pour le délit, 1 500 francs d'amende pour la contravention connexe et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

chambre, en date du 26 novembre 2015, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes et travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende