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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d3c
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
6137238dcd5801467740b451
30 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution, société anonyme dont le siège social est ...,
6079b2149ba5988459c559c5
12 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COQUATRIX
6137210bcd580146773f084d
10 octobre 1989
alors, selon le moyen, d'une part, que la seule référence du jugement attaqué à un "certain nombre de bons de délégation", sans identification et donc sans examen de ceux-ci, ne saurait constituer un motif
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00156
22 janvier 2008
qui faisaient partie intégrante du contrat n'aient pas été spécialement approuvées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu par des motifs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300696
14 juin 2018
Les dispositions législatives contestées, à savoir les articles 21 II de la loi du 18 juin 2014 et L. 145-40-2 du code de commerce portent-elles atteinte au principe de l'égalité devant la loi sans motifs
61372595cd5801467741efe2
17 mars 1993
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
civ2
Donne défautc/M. Menant
613721decd580146773f84dd
26 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613725c7cd58014677420717
2 septembre 1998
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
61372555cd5801467741cda5
27 février 1992
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
civ1
607940d19ba5988459c3f23e
24 février 1970
ENCORE QUE LA CESSION NE PORTAT QUE SUR UNE PART EN NUE-PROPRIETE, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SERAIT JUSTIFIEE PAR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, NE SAURAIT CONSTITUER NI UN MOTIF
ECLI:FR:CCASS:2026:C200448
7 mai 2026
C'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M.
é, déposait plainte le 26 juillet 1992c/Lionel X
61372572cd5801467741dd0c
29 mai 1996
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
6079a8999ba5988459c4e385
30 avril 1968
PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR CONSTITUTIF DU DELIT
613726a1cd5801467742735b
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
613721a1cd580146773f5624
9 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kléber environnement, dont le siège social est route de Haspeleschiedt
61372315cd5801467740531e
30 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dite "AFPA
6079a8999ba5988459c4e3bb
3 octobre 1967
COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
6079b2039ba5988459c552c1
25 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
613724e0cd580146774191ae
30 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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