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77 041 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d3c

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

6137238dcd5801467740b451

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution, société anonyme dont le siège social est ...,

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559c5

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COQUATRIX

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f084d

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

alors, selon le moyen, d'une part, que la seule référence du jugement attaqué à un "certain nombre de bons de délégation", sans identification et donc sans examen de ceux-ci, ne saurait constituer un motif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00156

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

qui faisaient partie intégrante du contrat n'aient pas été spécialement approuvées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu par des motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300696

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Les dispositions législatives contestées, à savoir les articles 21 II de la loi du 18 juin 2014 et L. 145-40-2 du code de commerce portent-elles atteinte au principe de l'égalité devant la loi sans motifs

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CC

cr

61372595cd5801467741efe2

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Menant

613721decd580146773f84dd

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420717

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cda5

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ1

607940d19ba5988459c3f23e

Cassation

24 février 1970

24 février 1970

ENCORE QUE LA CESSION NE PORTAT QUE SUR UNE PART EN NUE-PROPRIETE, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SERAIT JUSTIFIEE PAR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, NE SAURAIT CONSTITUER NI UN MOTIF

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200448

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M.

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CC

cr

é, déposait plainte le 26 juillet 1992c/Lionel X

61372572cd5801467741dd0c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e385

Cassation

30 avril 1968

30 avril 1968

PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR CONSTITUTIF DU DELIT

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cr

613726a1cd5801467742735b

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

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soc

613721a1cd580146773f5624

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kléber environnement, dont le siège social est route de Haspeleschiedt

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CC

soc

61372315cd5801467740531e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dite "AFPA

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cr

6079a8999ba5988459c4e3bb

Cassation

3 octobre 1967

3 octobre 1967

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552c1

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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CC

cr

613724e0cd580146774191ae

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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