sur 708; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations, au cours des

« en tous lieux », sans prévoir de garanties suffisantes pour encadrer les visites et saisies effectuées au domicile de personnes physiques, telles que les salariés des entreprises soupçonnées d'avoir

aux représentants du personnel puisse suppléer l'absence d'information individuelle délivrée à un salarié ; qu'ayant relevé que la société Mazars ne s'était pas acquittée de son obligation d'information

systèmes d'information.

Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur de la société, tout salarié qui se trouve dans l'impossibilité de rejoindre son poste de travail, doit en informer son encadrement au moins deux heures

des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la société Hôpital service n'avait pas informé la société La Providence du congé

, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe ainsi avant tout à l'employeur de se renseigner sur les dangers encourus par le salarié, peu important que le risque

Y... avait fourni des informations sur les produits commercialisés par son ancien employeur, sans constater le caractère confidentiel des informations litigieuses, la cour d'appel a encore privé sa décision

a contesté en justice l'avis rendu par la Commission nationale des inventions de salariés (la CNIS), que M.

, la prescription de l'action en paiement de cette prime court à compter de sa date d'exigibilité, le salarié étant alors informé du montant de la prime perçue et en mesure d'invoquer l'inopposabilité

que tant la société utilisatrice Sollac, substituée dans les obligations de l'employeur, que ce dernier, la société Ponticelli, auraient dû avoir conscience du risque auxquels ils exposaient le salarié

Apte pour un poste d'emballage ou de magasin" ; que cet avis était confirmé le 2 octobre 1995 ; que le salarié a été licencié le 14 octobre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il

Il a également sollicité la prolongation du délai de consultation de deux mois à compter de la réception de ces informations.

Jean-Charles, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Kamel

au sein du magasin de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin

, dont fait partie [le salarié], est reconnue par l'employeur qui met en effet à leur disposition du matériel informatique, soit un ordinateur et une imprimante notamment, et une ligne téléphonique fixe

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. 16.

du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ;

d'avoir modifié le programme prévu de la formation malgré la remise des documents nécessaires à sa préparation, et ce sans en informer l'employeur ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'absence d'information

de sa demande en rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que la valeur du point