de même catégorie que l'emploi supprimé, était compatible avec leur niveau de qualification, maintenait leur rémunération et leur ancienneté et était assorti, en tant que de besoin, d'un plan de formation

pour l'employeur, dont l'effectif ne comptait qu'un emploi, de procéder au reclassement de la salariée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour

X... ne justifiant pas avoir été dans l'impossibilité d'agir ;qu'en effet, sa présence auprès de son père après le décès de sa mère est insuffisante à caractériser cette impossibilité morale d'agir, ce

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

absolue de maintenir l'emploi du salarié, en l'affectant sur un poste à temps partiel ne comportant plus que des tâches subsistantes d'enseignement de mécanique véhicules légers, la cour d'appel a violé

Ceci a donc eu des conséquences sur les emplois existants ...

l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le licenciement d'une salariée en état de grossesse déclarée est justifié par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail

de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou la maladie.

S... depuis décembre 2005 et la nécessité de le remplacer définitivement par un employé en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en soi, les longues absences de P...

au sens du texte précité à caractériser l'impossibilité pour la SA LES HOTELS BAVEREZ de maintenir son contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail dont il a été victime

A... à remettre sous astreinte à Mme X... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. 2.

dans l'emploi du groupe.

au sens du texte précité à caractériser l'impossibilité pour la SA LES HOTELS BAVEREZ de maintenir son contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail dont il a été victime

L'autre, s'il était plus accessible, 35 minutes en voiture, mais engendrait un coût supérieur de 200.000 € ; qu'en l'espèce, la direction privilégiait néanmoins ce site afin de maintenir les emplois des

X... et huit autres salariés de la société Derichebourg étaient employés sur les deux chantiers de nettoyage du stade Vélodrome et de la salle de spectacle Le Dôme à Marseille dans le cadre de deux marchés

polyvalente, car force est de constater qu'elle n'a nullement, à réception de ce dernier, demandé à réintégrer son emploi d'employé polyvalente ; ( ) ; qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude

de maintenir ces personnes "chez" elles ; qu'il ressort des propres explications de l'appelante dans sa lettre du 1er décembre 2011 de contestation de la lettre d'observation

dans l'obligation de recourir à une tierce personne ou remplissant la condition de perte d'autonomie, et pas seulement "auprès" d'elles, et elle vise bien à favoriser leur maintien

de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi, il peut rompre le contrat de travail à condition qu'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi approprié à ses capacités ; aucune condition

de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité