625 actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la convention litigieuse ne précise pas les noms

que pour caractériser la connaissance par le prévenu de la fausseté des énonciations du procès-verbal d'assemblée générale, les premiers juges relèvent qu'il a altéré par grattage et substitution du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 15 décembre 2003

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

ressort des relevés de compte de Denis X... qu'un virement de 5 000 ¿ a été effectué au profit de Suzanne Y... épouse X... le 05/08/2010 et qu'un chèque de 9 500 ¿ a été débité le 02/06/2010 sans que le nom

ce qu'il avait été régulièrement avisé de la saisine de la commission ne peut résulter de la seule production de l'enveloppe revêtue de deux cachets datés du bureau de poste ainsi que de la mention "non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 98-13.654 formé par : 1 / la compagnie General accident, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

d'assurance sur la vie Predige n° 300 723 63 695 proposé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la société) en y effectuant le versement d'un capital et en désignant comme bénéficiaires

titre, ne peut procéder à son encaissement qu'au profit du bénéficiaire désigné sur le titre ; qu'il doit contrôler la correspondance entre le nom du bénéficiaire du chèque et celui du titulaire du compte

aux relevés bancaires de sa mère sur quatre années sans faire le détail précis des montants et des dates des chèques ou virement dont il aurait bénéficié de sorte que, les relevés n'indiquant pas les noms

pas pour le compte du bénéficiaire ; qu'en rejetant ce moyen au motif inopérant qu'il n'existait aucune discordance entre le souscripteur du billet à ordre et le bénéficiaire du crédit, la cour d'appel

LA FALSIFICATION CONSISTE EN L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ECRIT, COMMISE A L'AIDE DE L'UN DES MOYENS MATERIELS PREVUS AUX ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET ALORS QUE LE LIBELLE D'UN CHEQUE AU NOM

Il convient de distinguer deux situations : celle dans laquelle dès la souscription, les bénéficiaires étaient les bénéficiaires actuels, celle dans laquelle c'est par un avenant ultérieur que les noms

échappe à la succession de celui que le souscrit, la suite du testament permet de dire que tel n'a pas été la volonté du de cujus ; qu'il a surtout souhaité faire en sorte que, par une modification du nom

Jean-Pierre X... un chèque correspondant au rachat du contrat ; que revendiquant la qualité de bénéficiaire de ce contrat, Mme Z..., à la suite du décès de Jean-Pierre X..., le 2 décembre 2001, a fait

l'importance de la société Blandin et de son volume d'affaires, tout en affirmant ensuite que la société Blandin avait été négligente, compte tenu du montant du chèque, en ne libellant pas complètement le nom

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10416 F Pourvoi n° V 15

3 % ; qu'une telle pratique constitue une opération de banque ; et aux motifs propres que, si rien n'interdit à la société Daris de recevoir habituellement en paiement des chèques sans indication du nom