AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des époux X... que sur le pourvoi

Y... alors qu'aucun d'eux n'a jamais prétendu détenir une créance à l'encontre de ceux-ci et n'ont jamais été jugés créanciers de ceux-ci, seul M.

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° C 21-21.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° S 16-11.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... a fait assigner la société Chaptal location (la société) en déclaration d'inopposabilité à la masse des créanciers de cette procédure collective de l'hypothèque judiciaire inscrite le 11 mai 1984

contestée par la société SNGC admettant la créance de la société Charier TP à l'égard de la masse des créanciers caractérise également l'existence de sommes dues par la société SNGC à son sous-traitant

Z... à faire éventuellement saisir, dans la limite de leurs créances, les titres cédés entre les mains de la société Groupe Celbert et de la SCI Mélusine, sauf à ces dernières à désintéresser les créanciers

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° Q 20-14.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 462 FS-B Pourvoi n° Q 21-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 99-12.907 et W 99-18.240 formés par : 1 / la société Axa assurances IARD

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° X 21-11.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., lequel a contesté, non l'opposabilité de ladite clause, mais son applicabilité aux commandes en cause ; que le juge-commissaire a fait droit à la demande, sous réserve du paiement par la société

; que le premier juge, statuant sur l'exigibilité de la créance au regard de l'endos intervenu au profit du Creserfi et de son opposabilité aux débiteurs, a dit qu'à la date du commandement, le Creserfi

hypothécaires, défaut de réalisation de l'actif, absence d'inscription de l'hypothèque légale au profit de la masse, était des créances établi dans des dans des conditions peu rigoureuses et non actualisé

en question figure dans la liste des créances cédées sous la référence 798/11 et sous le nom de dossier «Singulier Diffusion » et qu'elle est garantie par la caution solidaire du gérant, M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; que le liquidateur n'a pas qualité pour agir, dans l'intérêt de seulement certains créanciers, en

laquelle est assurée par la publication au service de la publicité foncière ; que, d'autre part, le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt

décembre 1994), que sur instructions de sa cliente la société des Automobiles Peugeot, la BNP a ouvert un crédit documentaire irrévocable à l'ordre de la société Facon Deutschland ; que, par cessions de créances

du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1371 F-D Pourvoi n° H 15-25.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM