Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission

avisés de l'audience et mis ainsi à même de déposer un mémoire et de présenter des observations orales; "alors que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, prescrivant de notifier

d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe énoncé ci-dessus" ; Attendu que X... ne saurait soutenir que les droits prévus par l'article 63-1 du Code de procédure pénale lui ont été notifiés

; qu'en cas de défaut de notification du jugement, le conseiller de la mise en état ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer la radiation du rôle pour inexécution ; qu'en l'espèce, le conseiller

[F], le premier président de la cour d'appel a jugé que le défaut de notification du jugement du 19 novembre 2020 à M.

de l'ordonnance de non-lieu visant, d'une part, "la notification de ladite ordonnance en date du 31 janvier 1997" et relevant, d'autre part, "que la notification faite le 30 janvier 1997 à l'adresse déclarée

par lettre recommandée à chacune des parties, et son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que la notification à un avocat peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie

La démarche suivante de la caisse était de notifier l'indu, ce qu'elle ne pouvait faire sans avoir régulièrement mis M.

l'officier de police judiciaire mentionnait à 22 h 10 que l'intéressé était placé en garde à vue à compter de son interpellation, mais qu'eu égard à son état, il était dans l'impossibilité de lui notifier

H..., en qualité de mandataire judiciaire, et la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire, puis notifié ses conclusions aux sociétés intimées le 10 mars 2014 ; que le redressement

de non-lieu du 17 novembre 2000 ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification

des mémoires étant une formalité d'ordre public dans la mesure où elle vise à assurer le déroulement correct d'une procédure touchant à des intérêts publics, les parties ne sauraient légalement y renoncer

écrite du licenciement, sans s'être assurée ni de la date ni de l'heure d'envoi de la lettre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de

criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui n'a pu s'assurer

pièces de la procédure doit se trouver, après avoir été cotée et paraphée, au greffe de la chambre criminelle; que seul le respect de cette formalité permet, d'une part à la Cour de Cassation de s'assurer

interprète ne réponde la nuit aux appels téléphoniques des services de police ne peut valablement être considéré comme une circonstance insurmontable, les pouvoirs publics ayant l'obligation d'assurer

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle concernant les années 1991 à 1993, deux agents contrôleurs de l'URSSAF ont notifié

à l'URSSAF de la Haute-Garonne territorialement compétente pour l'établissement de Toulouse ; que l'URSSAF de la Haute-Garonne a transmis à son tour le 19 mars 1996 un rapport de contrôle avant de notifier