doivent être présentées avant toute défense au fond ; que le tribunal ayant, en l'espèce, accueilli l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, le fond n'avait pas été abordé devant

instance, après la plaidoirie de son avocat, a reconnu avoir commis les faits qui lui étaient reprochés, indiquant qu'il méritait sa peine et même ne ferait pas appel, ce qui était de nature à porter

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné le renvoi de la procédure devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY afin qu'il soit statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 5 2 du règlement CEE du Conseil n° 1697/79 du 24 juillet

Les époux R... qui succombent seront condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel et dès lors, au paiement d'une somme complémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code

condamnation des chefs d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Poirret, premier avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

juges, qui n'est, comme devant la cour d'appel, intervenu que dans un souci scrupuleux du respect de ses droits ; que le moyen de nullité sera rejeté ; qu'il convient également d'écarter le moyen de nullité

de l'article 571 du Code de procédure pénale ne vise que l'impossibilité pour une juridiction de première instance ou d'appel, de statuer au fond "tant qu'il n'a pas été prononcé sur la requête" sans

instance n'a pas soulevé l'exception de nullité de la citation devant les premiers juges ; qu'aux termes de ses conclusions déposées, il sollicitait en effet sa seule relaxe ; qu'au surplus, l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise et de l'ensemble

formés contre l'arrêt n° 333 du 1er mars 2001 et n° 122 du 23 janvier 2002 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt n° 334 du 1er mars 2001 : Sur le premier

doit, en conséquence, être considérée comme tardive et irrecevable à ce titre devant la cour d'appel, qui, au surplus, adopte expressément les motifs des premiers juges sur la nullité invoquée ; "

15 janvier 2003, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Damien F..., la première ayant bénéficié d'un non-lieu et le second d'une relaxe en première instance, en fin d'audition, Mme J... dénonçait les techniques d'interrogatoire de M. le commissaire O...qui

moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 52 et 206 du Code de procédure pénale ; d " en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer la nullité des actes d'instruction accomplis

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat