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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200604
12 avril 2012
12 avril 2012
d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à l'objet de la demande.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300781
25 juin 2013
25 juin 2013
son rapport qu'elle visait et produisait ; qu'en affirmant, pour prononcer la nullité de l'assignation, qu'elle ne comportait aucun fondement juridique précis, quand cet acte précisait au contraire l'objet
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f3ae
19 janvier 1970
19 janvier 1970
LA DEFAILLANCE D'UN DEBITEUR CONTRACTUEL NE PEUT QUE SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a30
26 novembre 1974
26 novembre 1974
EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT N'INDIQUAIT PAS CLAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, EN SORTE QU'IL SE TROUVAIT FRAPPE D'INEXISTENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47417
6 mai 1998
6 mai 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que la société Scorpio Maritime Ltd, à qui la société Stardust Marine avait passé commande de la construction d'un navire, a demandé en référé à un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201934
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, que la fin de non recevoir tirée de la chose jugée ne peut être opposée à une demande que si celle-ci a le même objet que
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7d1
29 octobre 1970
29 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GROSSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE MITOYENNETE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01114
19 novembre 2013
19 novembre 2013
qualités, l'arrêt retient que les liquidations judiciaires des sociétés Althys, Perry et 14 place Jean-Baptiste Durand ont été ouvertes initialement et qu'il importe peu que ces trois sociétés fassent l'objet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02342
26 novembre 2019
26 novembre 2019
F... aient été commis en France, le lieu de commission de ceux-ci ne constitue pas un obstacle à l'extradition demandée » sans avoir concrètement recherché si des faits constitutifs des infractions objet
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc53
17 octobre 1977
17 octobre 1977
QU'A CES COMMISSIONS, ETABLIES COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES "HORS TAXE", FUT AJOUTE LE MONTANT DE LADITE TAXE QU'ELLE DEVRAIT ELLE-MEME PAYER SUR LESDITES COMMISSIONS ,LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7bc
25 janvier 1979
25 janvier 1979
DE LA MALADIE NI SUR LE DEGRE D'INAPTITUDE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES INTERPRETANT L'OBJET
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c5133d
17 décembre 1987
17 décembre 1987
économique, avec un préavis de deux mois ; qu'ayant reçu chacun une indemnité de licenciement calculée sur le salaire net et prétendant qu'elle aurait dû être calculée sur le salaire brut, ils ont demandé
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41b95
11 juin 1975
11 juin 1975
DE DANDOIT ETAIT POSSESSOIRE, CELUI-CI S'ETANT PLACE SUR CE TERRAIN DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT D'AILLEURS STATUE AU POSSESSOIRE; QU'ELLE A DECLARE LA DEMANDE
Source officiellecr
61372561cd5801467741d311
30 octobre 1996
30 octobre 1996
la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
Source officiellecr
61372561cd5801467741d31c
13 novembre 1996
13 novembre 1996
69 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer une violation du secret de la correspondance échangée entre Laurent X... et son avocat, est étranger à l'unique objet
Source officiellecr
61372576cd5801467741dee2
23 juillet 1996
23 juillet 1996
Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande
Source officiellecr
61372576cd5801467741defb
30 octobre 1996
30 octobre 1996
la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 21 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
Source officiellecr
61372673cd58014677425aba
4 décembre 1991
4 décembre 1991
personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la prétendue nullité d'un acte de la procédure, question d étrangère à l'objet
Source officiellecr
61372688cd58014677426547
2 octobre 1996
2 octobre 1996
Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 4 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f176
2 juillet 2002
2 juillet 2002
X..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la cour d'appel malgré sa convocation régulière, ne saurait critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation ; Sur le second
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