décidant de ne pas tenir compte de la franchise constituée par ce taux , la cour d'appel a violé l'article L.138-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêté du 26 mai 2000 a seulement pour objet

part du salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail, étranger à l'objet

établie de manière non équivoque, la haie de cyprès implantée entre elles n'existant pas sur toute leur longueur, et que l'arrêté préfectoral, autorisant la division du terrain vendu, n'avait pas pour objet

s'analysait en une donation-partage cumulative licite et que, dès lors, le tribunal ne pouvait annuler ni ledit acte, ni, par voie de conséquence, l'acte du 23 juin 1976 ; que, tranchant le litige dont l'objet

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'un plan d'alignement ayant seulement pour objet de déterminer la limite

qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse qui stipulait que la garantie prévue par la police s'exerçait à défaut ou en complément de l'assurance relative au véhicule considéré, avait pour objet

que la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que la désignation de l'expert dans le cadre de l'information pénale ouverte sur la plainte de la Samda avait eu pour unique objet

litigieuse, la société MG justifiait d'un motif légitime à voir ordonner une expertise à l'encontre de la seule société Reka venderesse de l'installation de granulés alors que cette expertise avait pour objet

condamnés, et notamment la société Cub » caractérisait l'évolution du litige et justifiait la mise en cause de la société Covéa Risks en cause d'appel, cependant que l'instance avait toujours eu pour objet

L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, APRES AVOIR DECLARE BENON PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEOVEL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EN DETERMINER

loués en raison de leur situation sur le domaine public ; qu'en énonçant, pour considérer qu'elle était sans incidence sur la fixation de la créance de Mme X..., que cette procédure n'avait "pas pour objet

tenues par le comité d'entreprise, le comité d'établissement ou le comité central d'entreprise en application de l'article L. 321-2 et, le cas échéant, de l'article L. 327-1 du Code du travail avaient un objet

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les

X... avait soutenu que les sociétés, qui s'étaient constituées partie civile, ne pouvaient agir devant une juridiction civile ; Et attendu que cette instance n'a pas pour objet de déterminer si M.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la validité de l'avenant du 22 décembre 2014 ayant pour objet de déterminer les conditions d'un complément d'heures à son contrat de travail à temps partiel

et de la nullité de la déclaration de créance ; Attendu que pour confirmer l'admission des créances, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la procédure de vérification des créances n'a pour objet

le testateur et son épouse prédécédée, y compris ceux qui devaient être ultérieurement aliénés, alors, selon le moyen, que comme tout autre acte juridique, une disposition testamentaire peut avoir un objet

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les

articles 5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L.321-1 et L.323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'une part, que l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet