En contrepartie de cette obligation, le conducteur perçoit une indemnité de 1, 50 F par jour.

ou en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que deux incidents graves de qualité sont intervenus au cours de l'année civile 2008 et que ces incidents de production s'étaient

. se sont pourvus en cassation le 4 juin 2009 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 mars 2009 au profit de la Société Générale ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions

X... a admis ne pas avoir payé la totalité des jours-amende en soutenant ne pas avoir les moyens de le faire ; qu'il a ajouté ne pas avoir relevé appel de la décision de condamnation par peur ; que lors

n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans ; que les durées de deux ans prévues par le

permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures pour l'éviter ne sont responsables pénalement que s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation

[X] et [D] [S] et Mme [Y] [S] (les consorts [S]), ont assigné la société Artas en réparation de leurs préjudices résultant de manquements à son obligation d'exclusivité et de la rupture brutale de l'accord

F... n'a pas commis un manquement délibéré à ses obligations faisant disparaître tout aléa du seul fait de l'assuré alors que il n'a disposé de la totalité des fonds permettant de financer ces travaux

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le diagnostic amiante établi à l'occasion de la vente ne mentionnait pas la présence d'amiante sur le bien vendu et relevé,

K... du désistement de leurs trois pourvois incidents, formés à titre personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), et les productions, que M.

l'exécution de ses obligations contractuelles ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice et fait courir la prescription contre

X..., ayant constitué le domicile conjugal ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant total de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retenait pour le bien immobilier attribué

de se fournir par ailleurs pour le produit considéré ; qu'en l'espèce, par l'article 1er de la convention de subdélégation du 8 novembre 1994, les sociétés Lafarge et Vicat ont uniquement entendu réserver

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cadre principal CG2 niveau 6, l'arrêt retient que la comparaison de sa situation avec celle d'autres salariés détachés comme présidents d'association n'établit pas que les salariés auxquels elle se compare

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

L. 421-9 du code de l'aviation civile permettant, à certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé

de la douane, mais non inculpé, ait pu bénéficier des dispositions de l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre contre " toutes autres personnes dénommées " que X... sans que l'administration relève

Y... étaye sa demande en paiement de 22 627,84 € au titre de 669 heures supplémentaires effectuées d'avril 2011 à décembre 2013, par la production de son agenda pour les mois concernés et d'un relevé de

Joséphine Z... m'a demandé de m'occuper de la totalité des travaux, à savoir maçonnerie, plomberie et électricité ; elle voulait refaire les sols, mettre de nouvelles fenêtres et nouvelles portes, installer