disproportionnés, de sorte que la banque ne pouvait s'en prévaloir ; qu'en jugeant que les époux [D] n'étaient pas fondés à se prévaloir du caractère disproportionné de leurs engagements pour faire obstacle

G... que celui-ci contestait la validité du statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse en ce qu'il ferait obstacle à son action en requalification, la cour d'appel a dénaturé les

de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour estimer que l'accord du 29 juin 2004 ne faisait pas obstacle

[L], postérieure à son licenciement, ne concernait que des dégradations matérielles, pour en déduire que la dangerosité du salarié n'était pas de nature à faire obstacle à la demande de réintégration,

de la violation des articles R. 154-3 et L. 631-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour avoir fait obstacle

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'obstacle

prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire pour une nouvelle durée de 6 mois que par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

2015 et validée par l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 octobre 2019 et l'arrêté subséquent de non-opposition du maire de [Localité 1] du 2 décembre 2019, faisait obstacle

dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle

a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est de nature à faire objectivement obstacle

tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'existence entre deux fonds d'un passage privé ouvert à la circulation du public met obstacle

, que le non-exercice d'une voie de droit ne peut constituer une faute et que, de surcroît, une procédure en réalisation forcée aurait été inopérante puisque le tribunal se serait heurté aux mêmes obstacles

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant que « le commencement d'exécution par le débiteur [des décisions d'assemblée générale litigieuses] fait obstacle

ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de l'instance alors, selon le moyen, que la radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle

prud'hommes s'est contredit en affirmant d'abord que la continuité du salaire prouve qu'il y a eu congés et en reprenant ensuite la formule selon laquelle le salarié n'établit pas que son employeur a fait obstacle

le 2 avril 1990, dont la résolution était prononcée, alors, selon le moyen, que devant la cour de renvoi, l'intimé peut développer des moyens nouveaux et opposer une prétention nouvelle pour faire obstacle

contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit qu'en retenant la force majeure pour faire obstacle

du 5 juillet 1985 en ne recherchant pas si la présence d'une personne réglant la circulation à moins de soixante mètres du camion et celle de panneaux annoncant des travaux, rendaient prévisible l'obstacle