contrat de travail et ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite de son contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, A ETE CEDE PAR LE SYNDIC A UN SIEUR X..., SUIVANT ACTE DU 20 AVRIL 1943, ET QUE X... A SON TOUR A REVENDU A Z...

dispositions conventionnelles de payer au salarié à titre d'avance les heures perdues pour intempéries, elle avait relevé que l'employeur avait remboursé au salarié les retenues qu'il avait indument opérées

dispositions conventionnelles de payer au salarié à titre d'avance les heures perdues pour intempéries, elle avait relevé que l'employeur avait remboursé au salarié les retenues qu'il avait indument opérées

fabricant d'implants oculaires ; que Max X... a expliqué qu'il n'avait pas eu conscience de bénéficier d'un avantage en nature prohibé, alors qu'il avait la qualité de consultant et que le déclassement opéré

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son

le préjudice subi par l'office notarial et ses clients, a mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant de n'avoir pas décelé le caractère manifestement anormal des opérations

du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 38 du livre des procédures fiscales n'autorise pas les agents de l'administration à procéder à des auditions au cours d'une visite opérée

de son arrêt de travail. 5.

présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X..., a demandé que soit prononcée, avant son terme, la résiliation de cette convention ; que M.

empêche tout contrôle douanier avant l'adoption d'une nouvelle loi, et les effets de l'inconstitutionnalité de ce texte, qui débute à compter du 22 septembre 2022 et permet d'annuler les contrôles opérés

des deux pourvois concernent le même chef ; que si ce pourvoi est rejeté, il y aura lieu alors de statuer sur l'autre pourvoi ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait opéré

chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ont : 1° le premier, sous

X... a contesté cette décision et manifesté son intention de continuer son activité ; que le 27 février 1988 la clinique, se fondant sur les dispositions de l'article 10 du contrat, l'a assigné afin qu'il

retient que cette installation a été effectuée dans des conditions irrégulières et que la société NC Numericable, exploitante de ce matériel, est devenue, par la transmission universelle de patrimoine opérée

que l'UIC-CFDT était seulement le nouveau titre de l'Union départementale CFDT de la Moselle qui, elle, avait capacité pour agir en janvier 1976 ; " alors que la transformation susmentionnée ayant opéré