Y..., n'avait pas adressé, au cours du dernier trimestre 2001, la lettre recommandée de levée d'option prévue dans la promesse, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, d'où résultait

l'option d'achat contenue dans la promesse unilatérale de vente du 30 juillet 1999, alors, selon le moyen : 1° / que la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente

B..., traduisait la levée de l'option par ce dernier et reprochant aux promettants d'avoir refusé de signer l'acte de cession, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

attribuées postérieurement à la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 ne doivent s'appliquer qu'aux options offertes depuis le 1er janvier 1995 et non à celles levées depuis cette date ; qu'en

que le salarié qui avait été licencié se voyait reconnaître la possibilité de levée de l'option jusqu'au 30 octobre 2004, date déterminée par application du délai de levée de l'option de 60 mois (5 ans

entre le 19 septembre et le 19 octobre 1997 ; qu'en revanche, la levée de l'option n'était soumise à aucun formalisme particulier ; que GCOA doit donc démontrer qu'elle a manifesté sa volonté de lever

ou lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres contre récépissé, soit de la signature de l'acte authentique de vente ; qu'en l'espèce, la levée d'option a eu lieu par lettre recommandée

A... portant sur des biens immobiliers situés à Paris, la levée d'option devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2005, avec clause de prorogation de 30 jours ; que l'option n'ayant pas été levée

X... à la société IBSA Ie 28 juin 1993 mentionnait seulement, conformément à l'acte de cession, que, la société SlHF ayant signifié sa décision de ne pas lever l'option, M.

valable la levée de l'option d'achat, que la société SCR ne se trouvait pas à jour de ses loyers provisoires à la date de la levée d'option, après avoir pourtant constaté que le prix de vente prenait

d'actions dont la levée était subordonnée à sa présence dans l'entreprise ; le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a privée de la possibilité de lever ses options de souscriptions d'actions

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune stipulation n'imposait la levée de l'option

convention d'occupation précaire offrant à la société Duvar à compter de ce jour le droit de lever l'option de la promesse de bail commercial ; qu'ainsi, c'est à juste titre qu'elle a levé cette option

; qu'il est par conséquent sans intérêt de rechercher si les intimés avaient ou non levé l'option des promesses unilatérales de vente à la date d'exercice par la commune de son droit de préemption, le

que la société Francemurs Investissements « est toujours d'accord pour acquérir le bien dans les termes de la promesse », que celle-ci, bénéficiaire de la promesse de vente, avait levé l'option en vue