président de la cour d'appel doit, par une même ordonnance, d'une part, fixer la date d'ouverture de chaque session d'assises, d'autre part, désigner le président et les assesseurs composant la cour d'assises

G... ayant en définitive été considéré comme témoin, Mme U... a seule fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises du Haut-Rhin pour coups mortels sur mineur par personne

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

sa requête tendant à ce que le statut de témoin assisté lui soit octroyé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 avril 2022), le 5 février 2022, M.

effectuée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 29 mai 1997 ; "que Y...

de la cour d'appel préside les débats d'une cour d'assises, le président de cette Cour, désigné dans les conditions de l'article 245 du même Code, occupe les fonctions de premier assesseur, le moins ancien

dénommée, du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2022) et les pièces de la procédure, le 17 septembre 2022, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par ordonnance en date du 3 mai 2021, le président de la chambre criminelle a ordonné le rabat de son ordonnance précédente du 15 février 2019, et a prescrit l'examen immédiat des pourvois.

[T] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-19.264 contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 2, chambre

B... ; "alors que l'ordonnance du 7 octobre 1997 par laquelle le premier président a désigné M. B... en qualité de président ne fixait que la session ordinaire de la cour d'assises et désignait M.

d'appel d'Aix-en-Provence" (procès-verbal, 1ère page) ; "alors que le président de la cour d'assises a été désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 4 avril 1997, pour

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 décembre 2023) et les pièces de la procédure, le 24 décembre 2023, M.

Z..., placé sous mandat de dépôt le 12 janvier 2012, a, par ordonnance du 18 août 2014, été mis en accusation des chefs susvisés ; que le 3 juillet 2015, il a été reconnu coupable par la cour d'assises

X... qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive ; " aux motifs que cette procédure ne peut être renvoyée en l'état devant la cour d'assises en raison, d'une part, de nombreuses investigations

[M] [F], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-20.292 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Lyon (rétentions administratives des étrangers

D..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près