du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, - le second, sous le numéro 1398, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois

[O] [E] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 30 janvier 2023, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant

Q... ont été mis en liquidation judiciaire le 27 avril 2006 ; que par une ordonnance du 9 juillet 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré à M.

de la chose jugée ; qu'en se référant aux motifs de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance selon lesquels il était "contestable" que la société Glenat ait renoncé à la clause

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y... le 11 septembre 1997, autorisées par une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 septembre 1997 ; que la cassation de cette ordonnance, intervenue par

.. fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 mars 1986, alors, selon le moyen, "que l'indemnité de dépossession doit être fixée en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ordonnance

Le rapporteur général de l'Autorité fait grief à l'ordonnance d'annuler l'article 1er de la décision n° [...], d'ordonner que les documents cotés [...] à [...], [...], [...] à [...], [...], [...] à [..

. ; que, par ordonnance du 26 avril 1995, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des locataires ; que ceux-ci ont été assignés par le GFA en paiement

Patrick, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 20 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

d'autoriser le licenciement des deux représentants du personnel et prescrivait aux responsables des sociétés appartenant à l'unité économique et sociale de les affecter au sein de l'une des entreprises

usage de faux, utilisation frauduleuse de fonds par un responsable d'organisme de formation, infraction aux règles de facturation, recours à des travailleurs clandestins, contrefaçon, a confirmé l'ordonnance

du 27 octobre 1999, le juge-commissaire, au visa de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, a autorisé le liquidateur à céder à la société Europe textile, en cours de constitution, le droit au bail

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 18 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

de PARIS, 4e section, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Johann Y..., Philippe Z..., Guy A..., Paul B... et Jacky C..., du chef de vol avec effraction, a confirmé l'ordonnance

[J] a relevé appel de cette ordonnance. L'affaire a été orientée à bref délai. 3. Saisi par conclusions du 31 mars 2021 de Mme [E], liquidateur judiciaire de M.

; Attendu que par une ordonnance du 8 décembre 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du