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4 131 résultats pour « organisations syndicales représentatives »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01545

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00037

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

Source officielle
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soc

6079b1a69ba5988459c52cdf

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

et de déroulement des opérations électorales est subordonnée à l'adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives ; qu'en constatant que le protocole préélectoral établi par la société

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soc

6079b1ea9ba5988459c53dd4

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales

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soc

6079b0e79ba5988459c50b2c

Cassation

18 mars 1985

18 mars 1985

DU PERSONNEL, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE ADOPTE PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS LADITE AGENCE, A PRIVE SA DECISION DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01943

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

syndicales représentatives, la Fédération des employés et cadre Force ouvrière (FO) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00530

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

national des journalistes ne déroge ou n'ajoute de condition à la seule exigence d'un accord unanime des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ainsi que cela s'évince du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00771

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de sous-groupe et donne la faculté aux organisations syndicales représentatives dans ce même périmètre de désigner deux délégués syndicaux nationaux Natixis (DSNN) parmi les délégués syndicaux titulaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02032

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00036

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 7 juillet 2020), la société Décathlon France (la société) et les organisations syndicales représentatives, à l'exception du syndicat CFDT, ont signé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00837

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2022), par accord collectif du 28 mars 2019, signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC-CSFV, CGT, FGTA et

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9da

Cassation

13 juin 1979

13 juin 1979

LACROIX, A MURET, LE 28 NOVEMBRE 1978, PUIS LE 7 DECEMBRE SUIVANT, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT L'ABSENCE D'ACCORD PREALABLE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES ORGANISATIONS

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soc

6079b0df9ba5988459c50a5e

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 1ER DU STATUT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00708

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

'', une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou à défaut, parmi ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en décidant que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00723

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00100

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

syndicales représentatives.

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soc

6079b0e99ba5988459c50bf7

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL QUE SI CELLE-CI EST SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01940

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Elle s'apprécie au moment des élections professionnelles et la loi de 2008, en ne désignant plus les organisations syndicales représentatives permet à chaque syndicat de démontrer sa représentativité à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00103

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

le nombre d'établissements distincts et déterminé le nombre de délégués syndicaux centraux et de délégués syndicaux d'établissement pour chaque organisation syndicale représentative ; que le syndicat

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