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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01545
28 septembre 2016
applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00037
17 janvier 2024
Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035
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23 juin 1999
et de déroulement des opérations électorales est subordonnée à l'adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives ; qu'en constatant que le protocole préélectoral établi par la société
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12 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales
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18 mars 1985
DU PERSONNEL, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE ADOPTE PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS LADITE AGENCE, A PRIVE SA DECISION DE
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01943
14 novembre 2013
syndicales représentatives, la Fédération des employés et cadre Force ouvrière (FO) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00530
2 mars 2011
national des journalistes ne déroge ou n'ajoute de condition à la seule exigence d'un accord unanime des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ainsi que cela s'évince du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00771
28 juin 2023
de sous-groupe et donne la faculté aux organisations syndicales représentatives dans ce même périmètre de désigner deux délégués syndicaux nationaux Natixis (DSNN) parmi les délégués syndicaux titulaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02032
8 novembre 2023
Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00036
5 janvier 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 7 juillet 2020), la société Décathlon France (la société) et les organisations syndicales représentatives, à l'exception du syndicat CFDT, ont signé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00837
6 septembre 2023
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2022), par accord collectif du 28 mars 2019, signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC-CSFV, CGT, FGTA et
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13 juin 1979
LACROIX, A MURET, LE 28 NOVEMBRE 1978, PUIS LE 7 DECEMBRE SUIVANT, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT L'ABSENCE D'ACCORD PREALABLE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES ORGANISATIONS
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12 décembre 1984
ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 1ER DU STATUT
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00708
16 septembre 2020
'', une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou à défaut, parmi ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en décidant que le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00723
25 juin 2025
, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00100
1 février 2023
syndicales représentatives.
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8 juillet 1985
ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL QUE SI CELLE-CI EST SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01940
Elle s'apprécie au moment des élections professionnelles et la loi de 2008, en ne désignant plus les organisations syndicales représentatives permet à chaque syndicat de démontrer sa représentativité à
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00103
16 janvier 2008
le nombre d'établissements distincts et déterminé le nombre de délégués syndicaux centraux et de délégués syndicaux d'établissement pour chaque organisation syndicale représentative ; que le syndicat
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